Cour d'assises : Cass. crim., 14 janvier 1988, n° 87-82.495
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 87-82.495, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jurés
- Suspension d'audience
- Communication avec le ministère public
- Nullité
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 304
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.495
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 20 p. 52
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.495, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Suspension d'audience ; Communication avec le ministère public ; Nullité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une communication illicite de certains jurés avec le représentant du ministère public, au cours d'une suspension d'audience, est cause de nullité, lorsque cette communication a porté sur les faits de la cause et a été de nature à exercer une influence sur l'opinion des jurés . .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Pas-de-Calais.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 20 p. 52
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.495
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1842-05-19 , Bulletin criminel 1842, n° 123, p. 196 (cassation) ; Chambre criminelle, 1908-08-13 , Bulletin criminel 1908, n° 361, p. 679 (rejet) ; Chambre criminelle, 1920-03-25 , Bulletin criminel 1920, n° 155, p. 250 (rejet) ; Chambre criminelle, 1923-11-15 , Bulletin criminel 1923, n° 394, p. 654 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063581.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Suspension d'audience - Communication avec le ministère public - Nullité - Conditions
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Jurés de jugement - Communication avec le ministère public - Nullité - Conditions | COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Ministère public - Communication avec certains jurés - Nullité - Conditions
Sommaire officiel
Une communication illicite de certains jurés avec le représentant du ministère public, au cours d'une suspension d'audience, est cause de nullité, lorsque cette communication a porté sur les faits de la cause et a été de nature à exercer une influence sur l'opinion des jurés . .
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 304 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1842-05-19 , Bulletin criminel 1842, n° 123, p. 196 (cassation) ; Chambre criminelle, 1908-08-13 , Bulletin criminel 1908, n° 361, p. 679 (rejet) ; Chambre criminelle, 1920-03-25 , Bulletin criminel 1920, n° 155, p. 250 (rejet) ; Chambre criminelle, 1923-11-15 , Bulletin criminel 1923, n° 394, p. 654 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Robert,
3contre un arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce qu'il résulte d'un arrêt de donné acte qu'au cours de la suspension d'audience entre 12 heures et 14 heures le 7 avril 1987 le ministère public s'est entretenu de l'affaire avec plusieurs jurés, répondant notamment aux questions qu'ils lui posaient ;
8" alors que cette communication portant sur les faits du procès avec le représentant de l'accusation était de nature à exercer sur l'opinion des jurés concernés une influence préjudiciable à la défense ; qu'ainsi les débats sont entachés de nullité " ;
9Vu ledit article ;
10Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale, que les jurés ne doivent communiquer avec personne jusqu'après leur déclaration ; que toute infraction à cette prescription est cause de nullité lorsque la communication a été de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion des jurés ;
11Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que, répondant à des conclusions déposées par la défense demandant qu'il lui soit donné acte de ce que pendant une suspension d'audience le ministère public s'est entretenu de l'affaire avec certains jurés et a répondu aux questions que ceux-ci lui posaient, la Cour, après discussion contradictoire, a donné l'acte requis aux motifs que l'avocat général ayant déclaré s'en rapporter à justice elle " voit dans cette attitude l'absence de contestation du ministère public quant aux faits allégués " ;
12Attendu que les énonciations de cet arrêt, d'où il résulte que des jurés ont eu à leur initiative un entretien avec le représentant du ministère public pendant une suspension d'audience, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'apprécier si cette communication a été de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion des jurés ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Pas-de-Calais.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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