Instruction : Cass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.701
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-93.701, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Saisie
- Restitution
- Refus
- Conditions
- Objets susceptibles d'être confisqués
- Jeux de hasard
- Loteries
- Ancien code pénal, article 410
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.701
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203 P. 529
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.701, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Saisie ; Restitution ; Refus ; Conditions ; Objets susceptibles d'être confisqués ; Jeux de hasard ; Loteries
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est légalement justifié l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui rejette en l'état la demande de restitution du matériel utilisé pour la fabrication d'appareils de jeux désignés sous le nom de "perce-trous" et placé sous main de justice au cours d'une information ouverte du chef d'infraction à la prohibition des loteries, au motif que les objets saisis sont susceptibles d'être confisqués en application de l'article 410 du Code pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 410
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 97
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203 P. 529
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.701
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058499.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Refus - Conditions - Objets susceptibles d'être confisqués - Jeux de hasard - Loteries.
Références de titrage : * JEUX DE HASARD - Loteries - Instruction - Saisie - Restitution - Refus - Conditions - Objets susceptibles d'être confisqués. | * RESTITUTION - Objets saisis - Juridiction d'instruction - Refus - Conditions - Objets susceptibles d'être confisqués - Jeux de hasard - Loteries.
Sommaire officiel
Est légalement justifié l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui rejette en l'état la demande de restitution du matériel utilisé pour la fabrication d'appareils de jeux désignés sous le nom de "perce-trous" et placé sous main de justice au cours d'une information ouverte du chef d'infraction à la prohibition des loteries, au motif que les objets saisis sont susceptibles d'être confisqués en application de l'article 410 du Code pénal.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 410
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 97 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ;
22° DAME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1971 AYANT REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DIVERS OBJETS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, 97 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES ;
4"AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL LES INSTRUMENTS, USTENSILES ET APPAREILS EMPLOYES OU DESTINES AU SERVICE DES JEUX OU DES LOTERIES DOIVENT DANS TOUS LES CAS ETRE CONFISQUES ET NE PEUVENT DONNER LIEU A RESTITUTION ;
5"ALORS QU'EN EUX-MEMES LE JEU ET LE PARI N'ETANT PLUS AUJOURD'HUI PROHIBES PAR LA LOI, ET LES OBJETS SAISIS N'ETANT PAS AFFECTES A DES JEUX OU DES LOTERIES ILLICITES, ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EMPLOYES ET DESTINES AU SERVICE DE CES JEUX ET LOTERIES ILLICITES ET POURTANT DEVAIENT DONNER LIEU A RESTITUTION" ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES, IL A ETE PROCEDE DANS LES SOCIETES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., DIRIGEES PAR LES DEMANDEURS, A LA SAISIE DU MATERIEL UTILISE POUR LA FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DESIGNES SOUS LE NOM DE "PERCE-TROUS" ;
7QUE LA RESTITUTION DE CE MATERIEL PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE, AYANT ETE RECLAMEE PAR LES DEMANDEURS, LEUR A ETE REFUSEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
8QUE L'ARRET PRECISE, A CET EFFET, QUE LES OBJETS SAISIS EN COURS D'INFORMATION ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL NE PEUVENT DONNER LIEU, EN L'ETAT, A RESTITUTION ;
9QUE LES JUGES ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
10QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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