1° douanes : Cass. crim., 14 juin 1993, n° 92-81.604
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1993, 92-81.604, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par :
2- X... Paul, prévenu,
3- la société Cometa, solidairement responsable,
4- l'administration des Douanes, partie poursuivante,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement Paul X... et la société Cometa à une amende ainsi qu'à une pénalité douanière pour tenir lieu de la confiscation, a débouté le prévenu de sa requête en non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'administration des Douanes du surplus de sa demande.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
9Sur les pourvois de Paul X... et de la société Cometa :
10Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;
12" aux motifs que le régime de l'importation en franchise temporaire ne peut être accordé au prévenu puisque les fusils ne sont pas sa propriété mais celle de la compagnie des métaux Cometa ; qu'ils ont été importés par lui non pas en qualité de touriste mais en tant que responsable de la société ; qu'ils ne sont pas destinés à son usage privé exclusif, étant mis à la disposition des clients et des fournisseurs de la compagnie ; qu'en revanche, en vertu de l'article 84 du Code des douanes toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier et qu'en l'occurence les deux armes litigieuses n'ont pas été déclarées en douane à l'importation ;
13" alors que le régime de l'importation en franchise temporaire n'est pas subordonné à la qualité de propriétaire de leur détenteur et n'interdit pas toute utilisation des biens avec des tiers ; que la cour d'appel qui, pour écarter le bénéfice du régime de l'importation en franchise temporaire, a retenu que les fusils n'étaient pas la propriété du prévenu qui les avaient importés en qualité de responsable de la société propriétaire, et qu'ils étaient mis à la disposition des clients et fournisseurs de la compagnie, a ainsi ajouté aux textes régissant l'importation en franchise temporaire des conditions qui n'y figurent pas " ;
14Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
15" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;
16" aux motifs qu'au cours de ses auditions X... n'a pas formellement contesté que les armes avaient été emmenées en France dès leur acquisition en 1985 ; qu'il a expliqué qu'elles étaient mises à la disposition des clients et des fournisseurs de la société qui étaient invités sur la chasse dont la compagnie est locataire en Moselle ; qu'il a ajouté que durant la période de chasse les fusils étaient entreposés en Moselle et qu'à la fin de la saison, ils étaient ramenés au Luxembourg ; qu'il ressort de la procédure que le prévenu a été autorisé à exporter les armes à destination de la France dès le 22 novembre 1985 en vertu d'une licence d'exportation temporaire délivrée par l'office des licences luxembourgeois ; que l'on voit mal pourquoi X... se serait fait établir un tel document à l'époque si ce n'était dans l'intention évidente d'introduire les fusils sur le territoire national pour y pratiquer la chasse, qu'en outre, il ne rapporte pas la preuve que les armes ne sont pas entrées en 1985 mais en 1987, que la société Cometa n'a jamais introduit d'autre demande auprès de l'office des licences luxembourgeois afin d'obtenir une licence tant pour l'importation que pour l'exportation des fusils ; qu'il est permis d'en déduire que le prévenu ne s'est pas mis en règle non plus avec l'administration luxembourgeoise ; que l'ensemble de ces faits prouve bien que X... a introduit les deux armes sur le territoire français en 1985 et qu'elles y sont restées jusqu'en 1987, certainement ; que l'intention coupable du prévenu est ainsi largement démontrée et qu'en conséquence il ne peut prétendre bénéficier de la bonne foi exonératrice de sa responsabilité et qu'il lui appartient d'établir ;
17" alors que la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'avait le prévenu de l'infraction ; que la cour d'appel, pour estimer que l'intention coupable du prévenu était démontrée, ne pouvait se borner à retenir que le prévenu n'avait pas formellement contesté que les armes avaient été emmenées en France dès 1985, qu'il avait été autorisé à les y exporter dès le 22 novembre 1985, qu'il n'apportait pas la preuve contraire que les armes ne seraient pas entrées en France en 1985 et qu'il ne s'était pas mis en règle non plus avec l'administration luxembourgeoise, en déduisant ainsi l'élément intentionnel de l'infraction de son élément matériel, sans rechercher si le prévenu n'avait pas été victime d'une erreur sur le statut des biens détenus et transportés " ;
18Sur le moyen de cassation additionnel pris de la violation des articles 196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs :
19" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations et a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;
20" aux motifs que les citations délivrées se référant aux procès-verbaux dressés en 1987, lesquels énoncent des faits commis au cours de l'année 1985 et ne faisant pas échec aux droits de la défense, ne peuvent être frappées de nullité et seront déclarées valables ; qu'au cours de ses auditions, X... n'a pas formellement contesté que les armes avaient été emmenées en France dès leur acquisition en 1985 ;
21" alors que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour déclarer rejeter l'exception de nullité des citations et retenir la culpabilité du prévenu, ne pouvait énoncer que les citations se référaient à des procès-verbaux dressés en 1987 qui énonçaient des faits commis en 1985 et qu'au cours de ses auditions le prévenu n'avait pas formellement contesté que les armes avaient été emmenées en France en 1985, en contradiction avec les procès-verbaux auxquels il était fait référence, qui ne comportaient aucune indication relative à la date d'importation des marchandises ;
22" et aux motifs que le régime de l'importation en franchise temporaire ne peut être accordé au prévenu puisque les fusils ne sont pas sa propriété mais celle de la compagnie des métaux Cometa, qu'ils ont été importés par lui non pas en qualité de touriste mais en tant que responsable de la société, qu'ils ne sont pas destinés à son usage privé exclusif, étant mis à la disposition des clients et des fournisseurs de la compagnie ;
23" alors qu'il résulte de la 17e directive du Conseil des communautés européennes en date du 16 juillet 1985 que le régime de l'importation en franchise temporaire bénéficie aux personnes morales utilisant ou faisant utiliser sous leur responsabilité les biens ; que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser le bénéfice de l'importation en franchise temporaire, retenir que les fusils appartenaient à la société Cometa et qu'ils étaient mis à la disposition des clients et fournisseurs de cette société " ;
24Les moyens étant réunis ;
25Sur le moyen additionnel pris en sa première branche :
26Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la nullité prétendue des citations ;
27Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation du prévenu sur l'exception soulevée pour la première fois devant elle ;
28Que, dès lors, le moyen additionnel, en ce qu'il reprend dans sa première branche, ladite exception, ne peut être admis ;
29Sur le moyen additionnel pris en sa seconde branche et sur les autres moyens :
30Attendu que pour écarter les conclusions dont elle était saisie et déclarer Paul X... coupable, comme intéressé à la fraude, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées la cour d'appel expose que, le 22 novembre 1985, le susnommé, administrateur de la société luxembourgeoise Cometa, a introduit sur le territoire national deux fusils de chasse d'origine autrichienne appartenant à ladite société et que ces armes s'y trouvaient toujours en 1987 lors de l'intervention des agents des Douanes ; qu'elle relève qu'il s'est fait délivrer au Luxembourg une licence d'exportation temporaire " pour pratiquer la chasse en France " et qu'il n'a effectué aucune formalité de dédouanement auprès de l'administration française ; qu'elle en déduit qu'il ne peut arguer de sa prétendue bonne foi pour s'exonérer de sa responsabilité ;
31Qu'elle ajoute que le prévenu ne saurait se prévaloir du régime de l'importation en franchise temporaire pour des armes destinées à être mises à la disposition de clients ou de fournisseurs de sa société, ce régime étant réservé aux touristes et ne pouvant concerner, sauf dérogation, des fusils de chasse, armes de 5e catégorie prohibées en vertu de l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 ; qu'elle constate que l'intéressé ne justifie pas de l'octroi d'une telle dérogation pour la période visée par la prévention et ne produit d'autorisation que pour les années postérieures ;
32Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, qu'aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes sont exclus du régime de la franchise temporaire les objets prohibés à l'importation, d'autre part, que la directive communautaire du 16 juillet 1985, concerne le régime d'admission temporaire et non celui de la franchise temporaire, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
33D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
34Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale :
35" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer la somme de 117 823 francs en application des dispositions de l'article 435 du Code des douanes et une amende douanière de 117 823 francs, réduite au tiers et a prononcé la contrainte par corps ;
36" aux motifs que l'administration des Douanes a demandé de retenir la facture de 27 740 DM comme base de calcul des pénalités douanières, qu'en fonction de cela, elle évalue à la somme de 117 823 francs toutes taxes comprises la valeur globale des deux fusils de chasse dont elle demande le paiement pour tenir lieu de confiscation des marchandises qui n'ont pu être saisies, qu'il y a lieu de retenir la proposition chiffrée susvisée pour calculer le montant des pénalités douanières, ramenées au tiers compte tenu des circonstances atténuantes ;
37" alors que l'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante ; que la cour d'appel, saisie des seuls appels du prévenu d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'une société solidairement responsable, ne pouvait, après avoir annulé le jugement déclarant le prévenu coupable et ordonnant une expertise pour déterminer le montant des pénalités, confirmer le jugement sur la culpabilité, condamner le prévenu au paiement de pénalités douanières et prononcer la contrainte par corps, aggravant ainsi la situation du prévenu immédiatement tenu d'acquitter des pénalités " ;
38Attendu que, saisis des appels interjetés par Paul X... et la société Cometa du jugement qui a prononcé sur la culpabilité, mais sursis à statuer sur les condamnations et ordonné une expertise pour déterminer la valeur des marchandises prohibées, les juges du second degré ont, par arrêt du 24 janvier 1991 devenu définitif, annulé ledit jugement, évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné solidairement le prévenu, par elle déclaré coupable d'intérêt à la fraude, et la société précitée au paiement d'une amende douanière de 39 274 francs et de la même somme pour tenir lieu de la confiscation ;
39Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit et sans excéder les limites de sa saisine que la cour d'appel, après avoir évoqué, a statué par l'arrêt attaqué sur la culpabilité et sur les sanctions fiscales ;
40Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
41Sur le pourvoi de l'administration des Douanes :
42Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
43" en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'administration des Douanes de sa demande tendant au paiement des droits et taxes ;
44" aux motifs qu'il résulte des débats que le prévenu a pu, en toute impunité, réexporter hors du territoire français et réimporter en France les armes litigieuses au cours de ces dernières années ; que dans ces conditions, l'administration des Douanes est mal fondée à venir réclamer devant la Cour, le paiement des droits de douanes et taxes dus, et notamment la taxe à la valeur ajoutée alors que la Direction générale des Douanes et Droits indirects a accepté régulièrement d'accorder à Paul X... les autorisations d'importation de matériel de guerre qui lui étaient nécessaires pour introduire les fusils sur le territoire national chaque année ;
45" alors que le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369. 4 du même Code interdit de dispenser le redevable, incombe à toute personne déclarée coupable de la fraude douanière ; que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'avoir en 1985 commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en refusant dès lors de le condamner au paiement des droits de douanes et taxes dus aux motifs que des autorisations auraient été données pour l'importation de matériel de guerre pour les années 1988, 1989 et 1990, la cour d'appel a violé les articles 369. 4 et 377 bis du Code des douanes " ;
46Vu lesdits articles ;
47Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 377 bis et 369. 4 du Code des douanes, les tribunaux ordonnent, en sus des pénalités fiscales, le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; qu'ils ne peuvent dispenser le redevable du paiement de ces sommes ;
48Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Paul X... coupable d'intéressement à une fraude douanière, consistant en l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a dit l'administration des Douanes mal fondée à réclamer la condamnation du prévenu et de la société solidairement responsable au paiement des droits et taxes éludés ;
49Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les juges sont tenus de condamner le redevable au paiement des sommes fraudées, même s'ils le font bénéficier des circonstances atténuantes, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susrappelé ;
50D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
51Par ces motifs :
52Sur les pourvois de Paul X... et de la société Cometa :
53REJETTE les pourvois ;
54Sur le pourvoi de l'administration des Douanes :
55CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 16 janvier 1992, mais seulement en ses dispositions déclarant l'administration des Douanes mal fondée en sa demande de paiement des droits et taxes éludés ;
56Et attendu que la Cour de Cassation trouve dans l'arrêt attaqué et les pièces de procédure les éléments lui permettant de faire application de la règle de droit méconnue ;
57Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
58CONDAMNE solidairement Paul X... et la société Cometa au paiement des droits et taxes éludés s'élevant à 25 449 francs ;
59DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° douanes
- Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
- Importation
- Objet prohibé
- Arme
- Dérogation
- Nécessité
- 2° communaute economique europeenne
- Conseil de la Communauté économique européenne
- Directives
- Directive du 16 juillet 1985
- Domaine d'application
- 3° appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Annulation du jugement
- Code des douanes, article 169
- Code des douanes, article 196
- Code des douanes, article 369
- Code des douanes, article 377
- Rejet et cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° douanes ; Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs ; Importation ; Objet prohibé ; Arme ; Dérogation ; Nécessité ; 2° communaute economique europeenne ; Conseil de la Communauté économique européenne ; Directives ; Directive du 16 juillet 1985 ; Domaine d'application ; 3° appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. Dès lors, ce régime, réservé aux touristes, ne saurait autoriser, sauf dérogation, l'importation de fusils de chasse, armes prohibées de 5e catégorie.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Sur les pourvois de Paul X... et de la société Cometa :
REJETTE les pourvois ;
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 16 janvier 1992, mais seulement en ses dispositions déclarant l'administration des Douanes mal fondée en sa demande de paiement des droits et taxes éludés ;
Et attendu que la Cour de Cassation trouve dans l'arrêt attaqué et les pièces de procédure les éléments lui permettant de faire application de la règle de droit méconnue ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
CONDAMNE solidairement Paul X... et la société Cometa au paiement des droits et taxes éludés s'élevant à 25 449 francs ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 169
- Code des douanes, article 196
- Code des douanes, article 369
- Code des douanes, article 377
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 84
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 423
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 520
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 4
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 207 p. 519
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-81.604
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (3°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-31, Bulletin criminel 1989, n° 228, p. 576 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066244.
Titrage officiel
1° DOUANES - Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Importation - Objet prohibé - Arme - Dérogation - Nécessité.
2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Conseil de la Communauté économique européenne - Directives - Directive du 16 juillet 1985 - Domaine d'application.
3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour autre cause que celle d'incompétence.
4° DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Caractère obligatoire.
Références de titrage : 1° ARMES - Douanes - Importation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Dérogation - Nécessité | 2° DOUANES - Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Communauté économique européenne - Directive du 16 juillet 1985 - Domaine d'application (non)
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. Dès lors, ce régime, réservé aux touristes, ne saurait autoriser, sauf dérogation, l'importation de fusils de chasse, armes prohibées de 5e catégorie.
2° La directive communautaire du 16 juillet 1985 concerne le régime de l'admission temporaire institué par les articles 169 et suivants du Code des douanes et non celui de la franchise temporaire prévu aux articles 196 bis et 196 ter du même Code.
3° C'est à bon droit et sans excéder les limites de leur saisine que les juges du second degré, saisis des appels interjetés par le prévenu et la société solidairement responsable d'un jugement ayant prononcé sur la culpabilité mais sursis à statuer sur les condamnations et ordonné une expertise, ont, après annulation dudit jugement, évoqué et statué tant sur la culpabilité que sur les sanctions (1).
4° Selon les dispositions combinées des articles 377 bis et 369, paragraphe 4, du Code des douanes les tribunaux ordonnent, en sus des pénalités fiscales, le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. Les juges ne peuvent dispenser le redevable du paiement de ces sommes, même s'ils le font bénéficier des circonstances atténuantes.
Textes cités 14
- Code des douanes, article 169
- Code des douanes, article 196
- Code des douanes, article 369
- Code des douanes, article 377
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 84
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 423
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 4
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (3°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-05-31, Bulletin criminel 1989, n° 228, p. 576 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale