Cassation : Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.024

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Anne Laure, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre François X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 7 mars 2000, soit plus de dix jours après la date du pourvoi, formé le 30 juin 1999 ; qu'en conséquence il n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Cotte ;

15Greffier de chambre : Mme Lambert ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;