Action civile : Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.810
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Syndicat
- Intérêt collectif de la profession
- Syndicat de commerçants
- Personnes n'exerçant pas la même profession
- Application de l'article L. 411-11 du Code du travail (non)
- Code du travail, article L. 411-2
- Code du travail, article L. 411-11
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.810
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 220 p. 648
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.810, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Syndicat ; Intérêt collectif de la profession ; Syndicat de commerçants ; Personnes n'exerçant pas la même profession ; Application de l'article L. 411-11 du Code du travail (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Malgré sa dénomination, un " syndicat " de commerçants ne constitue pas un syndicat, dès lors qu'il ne comprend pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail. Il s'ensuit qu'en l'absence d'habilitation légale et faute de justifier d'une atteinte directement portée par l'infraction aux intérêts collectifs de l'ensemble de ses membres, un tel groupement n'est pas recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie contre un commerçant pour infraction à la règle du repos dominical. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 220 p. 648
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.810
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre sociale, 1956-07-05, Bulletin 1956, V, n° 623, p. 468 (cassation) ; Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 119 (1°), p. 220 (rejet) ; Chambre sociale, 1994-10-11, Bulletin 1994, V, n° 266, p. 179 (cassation) ;A comparer : Assemblée plénière, 1993-05-07, Bulletin Assemblée plénière 1993, n° 10, p. 15 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-10-29, Bulletin criminel 1996, n° 375, p. 1098 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068798.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de commerçants - Personnes n'exerçant pas la même profession - Application de l'article L. 411-11 du Code du travail (non).
Références de titrage : SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de commerçants - Personnes n'exerçant pas la même profession - Application de l'article L. 411-11 du Code du travail (non) | TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Jour de repos - Repos dominical - Infraction - Action civile - Syndicats - Syndicat de commerçants - Personnes n'exerçant pas la même profession - Application de l'article L. 411-11 du Code du travail (non)
Sommaire officiel
Malgré sa dénomination, un " syndicat " de commerçants ne constitue pas un syndicat, dès lors qu'il ne comprend pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail. Il s'ensuit qu'en l'absence d'habilitation légale et faute de justifier d'une atteinte directement portée par l'infraction aux intérêts collectifs de l'ensemble de ses membres, un tel groupement n'est pas recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie contre un commerçant pour infraction à la règle du repos dominical. (1).
Textes cités 6
- Code du travail, article L. 411-2
- Code du travail, article L. 411-11
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code du travail, article L. 411-1
- Code du travail, article L. 221-5
- Code du travail, article R. 262-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre sociale, 1956-07-05, Bulletin 1956, V, n° 623, p. 468 (cassation) ; Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 119 (1°), p. 220 (rejet) ; Chambre sociale, 1994-10-11, Bulletin 1994, V, n° 266, p. 179 (cassation) ;A comparer : Assemblée plénière, 1993-05-07, Bulletin Assemblée plénière 1993, n° 10, p. 15 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-10-29, Bulletin criminel 1996, n° 375, p. 1098 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, partie civile,
3contre l'arrêt n° 456 de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Philippe X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Gemo ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ;
8Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe " des professionnels exerçant des activités dans les domaines les plus divers du commerce, de l'artisanat et des services " ; que les juges en déduisent qu'il ne peut " justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique illicite venant rompre l'égalité entre commerçants d'un même secteur " ;
9Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que, malgré sa dénomination, le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail, ne constituait pas un syndicat ou une association professionnelle au sens de ce texte et qu'en l'absence d'habilitation légale et faute de justifier d'une atteinte directement portée par l'infraction aux intérêts collectifs de l'ensemble de ses membres, il n'était donc pas recevable à se constituer partie civile ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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