Cassation : Cass. crim., 14 mai 1996, n° 95-84.954

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 25 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu qu'Yves X... a été condamné, le 20 septembre 1995, par le tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, pour les faits, objet de la présente procédure, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention;

8Qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué, par application combinée des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, à celui que conteste le demandeur, le pourvoi est devenu sans objet;

9Par ces motifs,

10Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

11DIT n'y avoir lieu à statuer ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

14Avocat général : M. Dintilhac ;

15Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;