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Circulation routière : Cass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.701

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-85.701, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-85.701
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 181 p. 594
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.701, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires entraînant des incapacités totales de travail inférieures à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Marcel X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 12 mois en assortissant cette mesure du sursis.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 14, alinéa 3, du Code de la route, par manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article L. 1er du Code de la route, ne pouvait pas bénéficier de ce sursis :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que, aux termes de l'article L. 14, alinéa 4, du Code de la route, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie du sursis en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er de ce Code ;

9Attendu qu'après avoir déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel le condamne, notamment, à la peine complémentaire de suspension de permis de conduire pendant 12 mois, en assortissant cette sanction du sursis ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Et attendu que la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 2 mai 1996 mais seulement en ce qu'il a prononcé sur les peines, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Suspension assortie du sursis
  • Domaine d'application
  • Infraction à l'article L. 1er du Code de la route (non)
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Suspension assortie du sursis ; Domaine d'application ; Infraction à l'article L. 1er du Code de la route (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie, pour tout ou partie de la peine, du sursis. (1). Dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt elle-même la censure, la cassation peut être limitée aux seules peines prononcées(2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 2 mai 1996 mais seulement en ce qu'il a prononcé sur les peines, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 181 p. 594

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-85.701

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 190 (2), p. 517 (cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 220, p. 616 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070815.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie du sursis - Domaine d'application - Infraction à l'article L. 1er du Code de la route (non).

Références de titrage : CASSATION - Cassation totale - Peines - Fausse application - Cassation limitée à la peine - Conditions | PEINES - Sursis - Domaine d'application - Permis de conduire - Suspension - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (non)

Sommaire officiel

En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie, pour tout ou partie de la peine, du sursis. (1). Dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt elle-même la censure, la cassation peut être limitée aux seules peines prononcées(2).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 190 (2), p. 517 (cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 220, p. 616 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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