Cass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.701

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-85.701, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

14 mai 1997

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle

Pourvoi

96-85.701

Publication

Bulletin criminel 1997 N° 181 p. 594

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie du sursis - Domaine d'application - Infraction à l'article L. 1er du Code de la route (non).

Références de titrage : CASSATION - Cassation totale - Peines - Fausse application - Cassation limitée à la peine - Conditions | PEINES - Sursis - Domaine d'application - Permis de conduire - Suspension - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (non)

Sommaire officiel

En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie, pour tout ou partie de la peine, du sursis. (1). Dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt elle-même la censure, la cassation peut être limitée aux seules peines prononcées(2).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-06-04, Bulletin criminel 1981, n° 190 (2), p. 517 (cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 220, p. 616 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires entraînant des incapacités totales de travail inférieures à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Marcel X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 12 mois en assortissant cette mesure du sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 14, alinéa 3, du Code de la route, par manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article L. 1er du Code de la route, ne pouvait pas bénéficier de ce sursis :

Vu lesdits articles ;

Attendu que, aux termes de l'article L. 14, alinéa 4, du Code de la route, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie du sursis en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er de ce Code ;

Attendu qu'après avoir déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel le condamne, notamment, à la peine complémentaire de suspension de permis de conduire pendant 12 mois, en assortissant cette sanction du sursis ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 2 mai 1996 mais seulement en ce qu'il a prononcé sur les peines, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale