Peines : Cass. crim., 14 mars 1973, n° 71-91.992
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 71-91.992, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Emprisonnement
- Sursis partiel
- Loi du 17 Juillet 1970
- Application dans le temps
- Rétroactivité
- Code civil, article 2
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 734
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 493
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.992
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 130 P. 311
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 mars 1973, n° 71-91.992, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Emprisonnement ; Sursis partiel ; Loi du 17 Juillet 1970 ; Application dans le temps ; Rétroactivité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne sauraient être dissociés et qui, plus favorables au prévenu que la législation antérieure, ont un effet rétroactif (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 130 P. 311
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.992
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 180 P. 451 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 295 P. 729 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056428.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Emprisonnement - Sursis partiel - Loi du 17 Juillet 1970 - Application dans le temps - Rétroactivité.
Sommaire officiel
Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne sauraient être dissociés et qui, plus favorables au prévenu que la législation antérieure, ont un effet rétroactif (1).
Textes cités 5
- Code civil, article 2
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 734
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 493 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 180 P. 451 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 295 P. 729 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ROGER);
22EME X... (CHRISTIAN), CE DERNIER EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X... (ROGER), POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A 300 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE REFUS DE PRIORITE, ET A ORDONNE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS EN DECLARANT X... (CHRISTIAN) CIVILEMENT RESPONSABLE ET EN PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU COMPORTERAIT L'APPLICATION DU SURSIS A EXECUTION POUR UNE PARTIE SEULEMENT;
4" ALORS QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI AGGRAVAIT LA SITUATION DU DELINQUANT, LE SURSIS NE POUVAIT ETRE PARTIEL ";
5ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 734-1ER, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PERMETTANT AUX JUGES DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERA A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR UNE PART DONT ILS DETERMINERONT LA DUREE, ET CE, BIEN QU'AU CAS DE L'ESPECE LES FAITS REPRIMES, COMMIS LE 9 MARS 1970, SOIENT ANTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LADITE DISPOSITION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE;
6QU'EN EFFET, LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR CETTE LOI AU TITRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES ET QUI ONT EU, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FACILITER L'OCTROI DU SURSIS ET D'EN REDUIRE LES CAS DE REVOCATION, FORMENT UN ENSEMBLE LEGISLATIF DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ET QUI EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE;
7QUE, DES LORS LE NOUVEAU TEXTE ETAIT, SUR CE POINT, APPLICABLE MEME AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
10REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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