Action civile : Cass. crim., 14 mars 1989, n° 87-82.102
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-82.102, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3- la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 mars 1987 qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, blessures involontaires et délit de fuite, à deux amendes de 1 000 francs et 600 francs pour contraventions au Code de la route, et s'est prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Vu les mémoires produits ;
7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, conduisant une voiture appartenant à la société La Seigneurie et roulant derrière le tricycle à moteur piloté par X..., Y... a été surpris par la manoeuvre de celui-ci quand, sans avertir de son intention, X... a entrepris de tourner à gauche ; que Y... s'étant déporté dans la même direction et ayant perdu le contrôle de son véhicule, ce dernier a traversé la chaussée et a heurté une habitation ; que cet automobiliste a été tué et l'un de ses passagers blessé ; que le prévenu a été poursuivi pour homicide et blessures involontaires, délit de fuite et contraventions au Code de la route ;
8En cet état :
9Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ;
10Sur les délits :
11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, paragraphe 5, du Code civil, de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la faute de Y..., conducteur du véhicule appartenant à la société La Seigneurie, dont il était le préposé, n'était pas opposable à cette compagnie ;
13" alors que la faute du préposé est toujours opposable au commettant, propriétaire du véhicule avec lequel le préposé a causé le dommage, sans que le propriétaire du véhicule et commettant puisse se voir attribuer une responsabilité différente de celle retenue contre son préposé ;
14" et alors qu'au titre de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages ; que tel est bien le cas, en l'espèce, et que la cassation est encourue " ;
15Vu lesdits articles ;
16Attendu qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ;
17Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident ci-dessus mentionné, la juridiction du second degré, après avoir retenu, pour les raisons qu'elle expose, la culpabilité de X..., relève à l'encontre de Y..., en l'analysant, une faute qui a concouru à la réalisation de son dommage ;
18Attendu que la même juridiction indique ensuite que " cependant cette faute n'est pas opposable à la société La Seigneurie, propriétaire du véhicule conduit par Y... ; que dès lors X... devra être considéré, au regard des parties en cause, comme entièrement responsable des dommages causés aux deux parties civiles constituées " ;
19Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et que la cassation est encourue de ce chef ;
20Par ces motifs :
21DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les deux contraventions au Code de la route ;
22Sur les délits :
23CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 mars 1987, mais seulement en ce qu'il a déclaré la faute commise par Y..., conducteur du véhicule appartenant à la société La Seigneurie inopposable à celle-ci et à son assureur, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Accident de la circulation
- Atteinte aux biens
- Conducteur non propriétaire du véhicule
- Faute du conducteur
- Opposabilité au propriétaire
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 593
- Action publique éteinte et cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Accident de la circulation ; Atteinte aux biens ; Conducteur non propriétaire du véhicule ; Faute du conducteur ; Opposabilité au propriétaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une telle faute inopposable audit propriétaire
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les deux contraventions au Code de la route ;
Sur les délits :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 mars 1987, mais seulement en ce qu'il a déclaré la faute commise par Y..., conducteur du véhicule appartenant à la société La Seigneurie inopposable à celle-ci et à son assureur, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 122 p. 319
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.102
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065107.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du conducteur - Opposabilité au propriétaire
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une telle faute inopposable audit propriétaire
Textes cités 2
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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