Solidarite : Cass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.142
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-84.142, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Martine, épouse Y...,
3- Z... Dominique, épouse A...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, les a condamnées solidairement à 2 amendes de 1 500 francs chacune et aux dépens.
5LA COUR,
6Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, de l'article 55 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs :
8" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait condamné solidairement Mme Y... et Mme A... à 4 peines d'amendes de 1 500 francs chacune, les a condamnées chacune à payer 2 amendes de 1 500 francs et les a condamnées sous la même solidarité aux entiers dépens ;
9" aux motifs que le premier juge a prononcé à l'encontre de chacune des prévenues 2 amendes de 1 500 francs soit au total 4 amendes de 1 500 francs chacune, c'est-à-dire autant de fois que de salariés au magasin Centre d'habillement ont été employés dans des conditions irrégulières ;
10" alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, confirmer le jugement déféré qui avait condamné Mme Y... et Mme A... solidairement à 4 peines d'amendes de 1 500 francs chacune, relever que les premiers juges avaient effectivement prononcé autant d'amendes que de fois que des salariés avaient été employés dans des conditions irrégulières et condamner solidairement les demanderesses à payer chacune 2 amendes de 1 500 francs ;
11" alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, le Tribunal ne peut, que par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs insolvables soit tenu solidairement des amendes et des frais ; que l'arrêt attaqué a déclaré les demanderesses solidairement tenues du paiement des amendes et des frais sans satisfaire aux exigences précitées " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu qu'il résulte de l'article 55 du Code pénal qu'en cas de condamnation de plusieurs personnes à raison d'un même crime, d'un même délit ou d'une même contravention de cinquième classe, le juge répressif peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais ;
14Attendu que par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel, saisie des poursuites exercées contre Martine X... et Dominique Z..., cogérantes du magasin le Centre de l'habillement à 21- Beaune, pour avoir les dimanches 12 et 26 avril 1987 irrégulièrement fait travailler à deux reprises leurs salariés Bernard et Annie B..., a dit les prévenues coupables des infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail et les a déclarées solidairement tenues au paiement des 2 amendes de 1 500 francs prononcées à l'encontre de chacune d'elles, ainsi que des dépens ;
15Attendu que si la cour d'appel a, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, justifié sa décision quant au nombre d'amendes infligées, il n'en est pas de même s'agissant de la solidarité ordonnée, les juges du second degré n'ayant pas, sur ce point, satisfait aux exigences ci-dessus rappelées ;
16Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 juin 1988, mais en ses seules dispositions relatives à la solidarité, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.
Mots-clés
- Solidarite
- Domaine d'application
- Amende et frais
- Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables
- Décision spéciale et motivée
- Nécessité
- Ancien code pénal, article 55
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Solidarite ; Domaine d'application ; Amende et frais ; Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables ; Décision spéciale et motivée ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal que ce n'est que par une décision spéciale et motivée que les juges peuvent ordonner que le prévenu, qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, sera tenu solidairement des amendes et des frais (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 juin 1988, mais en ses seules dispositions relatives à la solidarité, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 221-5
- Code du travail, article R. 260-2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 129 p. 335
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.142
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1981-11-12 , Bulletin criminel 1981, n° 302, p. 793 (rejet et cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065075.
Titrage officiel
SOLIDARITE - Domaine d'application - Amende et frais - Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables - Décision spéciale et motivée - Nécessité
Références de titrage : AMENDE - Solidarité - Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables - Décision spéciale et motivée - Nécessité | SOLIDARITE - Domaine d'application - Coauteurs - Amendes et frais - Conditions
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal que ce n'est que par une décision spéciale et motivée que les juges peuvent ordonner que le prévenu, qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, sera tenu solidairement des amendes et des frais (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 221-5
- Code du travail, article R. 260-2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1981-11-12 , Bulletin criminel 1981, n° 302, p. 793 (rejet et cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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