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Cassation : Cass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.594

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1991, 90-83.594, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.594
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 128 p. 324
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.594, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Société mandante ; Signature ; Représentant légal ; Signature par ordre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 128 p. 324

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.594

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 118, p. 303 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066088.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société mandante - Signature - Représentant légal - Signature par ordre

Références de titrage : SOCIETE - Société en général - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature - Représentant légal - Signature par ordre

Sommaire officiel

Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 118, p. 303 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- la société Point show loisir, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol.

4LA COUR,

5Sur la recevabilité du pourvoi :

6Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

7Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ;

8Par ces motifs :

9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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