Cass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.594
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1991, 90-83.594, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 14 mars 1991
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 90-83.594
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 128 p. 324
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société mandante - Signature - Représentant légal - Signature par ordre
Références de titrage : SOCIETE - Société en général - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature - Représentant légal - Signature par ordre
Sommaire officiel
Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 118, p. 303 (rejet).
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Point show loisir, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
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