Cass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.417

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-85.417, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

14 mars 2000

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

99-85.417

Titrage officiel

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités

• Code pénal, article 223-1
• Code de procédure pénale, article 427

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

DE MONTPELLIER,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1999, qui a renvoyé Lucette X..., épouse Y..., Maurice Z..., Josiane A..., épouse B...et Roger C... des fins de la poursuite du chef de mise en danger d'autrui ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

" au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde par la société BCEOM sur la définition des risques de crues sur la commune d'Agde et prévisions de crues, étude figurant dans les pièces remises, à l'issue de sa plaidoirie, par l'avocat de l'un des prévenus et non communiquées au ministère public ;

" alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lucette X..., Maurice Z..., Josiane A...et Roger C..., exploitants de camping, sont poursuivis, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal, pour avoir ouvert leurs installations au mépris des dispositions du plan d'exposition aux risques naturels de la commune d'Agde et des arrêtés préfectoraux leur imposant une cessation d'activité ; que les prévenus ont produit en cause d'appel une étude sur les risques et prévisions de crue ; que l'arrêt attaqué fonde sa décision de relaxe sur le contenu de ce document ;

Attendu que, dès lors que l'élément de preuve, bien que non communiqué au préalable au représentant du ministère public, a été soumis à la libre discussion des parties, à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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