Justice militaire : Cass. crim., 14 novembre 1973, n° 73-MI640

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... (PATRICK) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DES ARTICLES 734 ET 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

4ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ;

5ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE SOLDAT X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS DU 31 DECEMBRE 1972 AU 26 JANVIER 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT LUI-MEME QUE CE MEME MILITAIRE AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 DECEMBRE 1972 ;

6D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

8ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ