Cassation : Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 95-83.405
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-83.405, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du prévenu
- Prévenu se dérobant aux mandats de justice
- Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-83.405
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 408 p. 1186
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-83.405, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du prévenu ; Prévenu se dérobant aux mandats de justice ; Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 408 p. 1186
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-83.405
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-19, Bulletin criminel 1994, n° 27, p. 50 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 66, p. 139 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-03-08, Bulletin criminel 1995, n° 94, p. 335 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067063.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.
Sommaire officiel
Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice. (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-19, Bulletin criminel 1994, n° 27, p. 50 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 66, p. 139 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-03-08, Bulletin criminel 1995, n° 94, p. 335 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Delia, épouse Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur la recevabilité du pourvoi :
7Attendu que le pourvoi a été déclaré le 12 mai 1995 au nom de Delia X..., épouse Y..., par l'intermédiaire d'un avoué, alors que l'intéressée faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, décerné par jugement des 8 et 9 février 1995, et confirmé par l'arrêt attaqué ;
8Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
9Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
10Attendu qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie pas de telles circonstances ;
11Par ces motifs :
12DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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