1° action civile : Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 96-80.350
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-80.350, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° action civile
- Recevabilité
- Chambre régionale des huissiers de justice
- Violences à l'encontre d'un huissier dans l'exercice de ses fonctions (non)
- 2° cassation
- Cassation sans renvoi
- Application de la règle de droit appropriée
- Fin du litige
- Code de procédure pénale, article 2
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.350
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 407 p. 1183
Référence
Cass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-80.350, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° action civile ; Recevabilité ; Chambre régionale des huissiers de justice ; Violences à l'encontre d'un huissier dans l'exercice de ses fonctions (non) ; 2° cassation ; Cassation sans renvoi ; Application de la règle de droit appropriée ; Fin du litige
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, sauf disposition légale particulière, l'action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi une préjudice résultant directement de l'infraction. En conséquence, la chambre régionale des huissiers de justice n'est pas recevable à se constituer partie civile dans une poursuite exercée à l'occasion de violences dont a été victime un huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions(1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 22 décembre 1995, par voie de retranchement et sans renvoi, en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers et a statué sur ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 407 p. 1183
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.350
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-06-05, Bulletin criminel 1996, n° 236, p. 723 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 25, p. 60 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-03-06, Bulletin criminel 1996, n° 103 (2), p. 30 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 196 (2), p. 561 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067074.
Titrage officiel
1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Chambre régionale des huissiers de justice - Violences à l'encontre d'un huissier dans l'exercice de ses fonctions (non).
2° CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Fin du litige.
Références de titrage : 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Chambre régionale - Action civile - Recevabilité - Violences à l'encontre d'un huissier dans l'exercice de ses fonctions (non)
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, sauf disposition légale particulière, l'action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi une préjudice résultant directement de l'infraction. En conséquence, la chambre régionale des huissiers de justice n'est pas recevable à se constituer partie civile dans une poursuite exercée à l'occasion de violences dont a été victime un huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions(1).
2° La Cour de Cassation, en application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, est en mesure d'appliquer directement la règle de droit et, par voie de retranchement et sans renvoi, de mettre fin au litige (2)(2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-06-05, Bulletin criminel 1996, n° 236, p. 723 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-01-16, Bulletin criminel 1996, n° 25, p. 60 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-03-06, Bulletin criminel 1996, n° 103 (2), p. 30 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 196 (2), p. 561 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :
2- X... Marc,
3- Y... Christian,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995 qui a condamné le premier, pour violences sur officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis et le second, pour violences sur officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 6 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis, les a condamnés tous 2 à la privation, pendant 3 ans, des droits prévus à l'article 131-26, 3° et 4° du Code pénal et a statué sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
8Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
9Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code :
10" en ce que la décision attaquée a déclaré recevable et fondée la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice ;
11" aux motifs que les déclarations d'intention des prévenus établissent suffisamment leur volonté de s'opposer et d'empêcher toutes les expulsions ordonnées par décision de justice et donc visent la profession des huissiers de justice agissant dans le cadre de celle-ci et, si Me Z... a été victime de ces infractions, c'était principalement à raison de la profession qu'il représente et non du fait de sa personne dès lors la chambre régionale des huissiers justifie d'un préjudice particulier né de l'action tendant à s'opposer à l'exercice professionnel normal ;
12" alors que les ordres professionnels et en particulier les chambres régionales d'huissiers ne sont recevables à exercer l'action civile que lorsqu'ils subissent un préjudice à la fois distinct du dommage individuel subi par la victime et du préjudice social dont l'exercice de l'action permet d'assurer la réparation ; qu'en l'espèce actuelle, les délits poursuivis consistent dans des violences exercées sur un huissier personnellement, à l'occasion d'une expulsion donnée ; qu'à supposer que les déclarations d'intention des prévenus aient établi suffisamment leur volonté de s'opposer et d'empêcher toutes les expulsions ordonnées par décision de justice, il s'agirait là d'un préjudice social dont l'exercice de l'action publique permet d'assurer la réparation, et non d'un préjudice subi par la chambre régionale des huissiers " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, sauf disposition légale particulière, l'action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l'infraction ;
15Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus ont manifesté leur intention de s'opposer à toutes décisions judiciaires d'expulsion et que les violences ont été exercées en raison de la profession de la victime et non du fait de sa personne ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le préjudice invoqué par la chambre régionale ne pouvait résulter des infractions de violences reprochées aux prévenus et qu'aucune disposition légale ne l'habilitait à demander la réparation d'un préjudice indirect causé à l'intérêt collectif des huissiers de justice, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 22 décembre 1995, par voie de retranchement et sans renvoi, en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers et a statué sur ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
20DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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