Détention provisoire : Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 96-83.672
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-83.672, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de mise en détention provisoire
- Appel
- Article 187-1 du Code de procédure pénale
- Demande concomitante de suspension des effets de l'ordonnance de placement en détention provisoire
- Formes
- Constatation du juge d'instruction par procès-verbal
- Possibilité
- Code de procédure pénale, article 187-1
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 503
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-83.672
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 409 p. 1187
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.672, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de mise en détention provisoire ; Appel ; Article 187-1 du Code de procédure pénale ; Demande concomitante de suspension des effets de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Formes ; Constatation du juge d'instruction par procès-verbal ; Possibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d'instruction, assisté du greffier, à l'issue du débat contradictoire, conformément au dernier alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, le procès-verbal qui les constate se substitue à la formalité exigée de l'appelant par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale. Il n'importe, pour la recevabilité de l'appel, que ce procès-verbal n'ait pas été transcrit, comme il le devrait, sur le registre public prévu par ces articles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 409 p. 1187
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.672
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067064.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Appel - Article 187-1 du Code de procédure pénale - Demande concomitante de suspension des effets de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Formes - Constatation du juge d'instruction par procès-verbal - Possibilité.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de placement - Demande concomitante de suspension des effets de l'ordonnance - Appel - Article 187-1 du Code de procédure pénale - Formes - Constatation du juge d'instruction par procès-verbal - Possibilité | INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 187-1 du Code de procédure pénale - Appel - Demande concomitante de suspension des effets de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Formes - Constatation du juge d'instruction par procès-verbal - Possibilité
Sommaire officiel
Lorsque la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d'instruction, assisté du greffier, à l'issue du débat contradictoire, conformément au dernier alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, le procès-verbal qui les constate se substitue à la formalité exigée de l'appelant par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale. Il n'importe, pour la recevabilité de l'appel, que ce procès-verbal n'ait pas été transcrit, comme il le devrait, sur le registre public prévu par ces articles.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 187-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 503 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de destructions, dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre X..., a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond, a confirmé celle-ci.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi :
7" en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur, la déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire ;
8" au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe posé par l'article 186 et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code ;
9" alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le " référé liberté " ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais et selon des modalités compatibles avec les exigences de cette garantie nouvelle, et qu'elles ne se substituent pas aux principes substantiels posés par les articles 186, 199, alinéas 4 et 5 et 502 du Code de procédure pénale en matière d'appels contre les ordonnances des juges d'instruction " ;
10Attendu que X... a été mis en examen, des chefs de destructions, dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, pour avoir mis le feu à la porte d'un appartement et avoir incendié des voitures sur la voie publique ;
11Qu'à l'issue du débat contradictoire, il a déclaré interjeter appel de la décision le plaçant en détention provisoire et demandé que soient suspendus les effets du mandat de dépôt ; que le juge d'instruction a constaté cette déclaration d'appel et cette demande, par procès-verbal, avant de transmettre en urgence la procédure au président de la chambre d'accusation, lequel n'a pas fait droit à la demande ;
12Attendu qu'à l'audience de la chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance de placement en détention, le ministère public a soutenu que cet appel, pour n'avoir pas été formalisé auprès du greffe du tribunal de grande instance, mais simplement " constaté " par le juge d'instruction, était irrecevable ;
13Attendu que l'arrêt attaqué, en écartant ces conclusions, pour dire l'appel recevable en la forme et statuer au fond, a fait l'exacte application des textes visés au moyen et justifié sa décision ;
14Qu'en effet la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande de suspension des effets du mandat de dépôt sont, en application de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, nécessairement concomitantes ;
15Que, dès lors, lorsqu'elles sont constatées par le juge d'instruction, assisté de son greffier, à l'issue du débat contradictoire, conformément au dernier alinéa de ce texte, le procès-verbal qui les constate se substitue à la formalité exigée de l'appelant par les articles 502 ou 503 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe, pour la recevabilité de l'appel, que ce procès-verbal n'ait pas été transcrit, comme il le devrait, sur le registre public prévu par ces articles ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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