Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 14 novembre 2012, n° 12-86.954

1N° P 12-86.954 FS-P+B

2N° 6595

3LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

4IRRECEVABILITE de la requête déposée le 16 octobre 2012, par l'un des conseils de Michel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Jean Y..., M. Bernard Z... et M. Alain A... devant la cour d'appel de Poitiers ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mme Carbonaro conseiller référendaire ;

6Premier Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

7Greffier de chambre : Mme Leprey ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

9Sur la recevabilité :

10Attendu que la requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même ainsi que l'exige l'article 662 du code de procédure pénale mais par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; que, dès lors, elle est irrecevable ;

11Par ces motifs :

12DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

13Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille douze ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;