Rehabilitation : Cass. crim., 14 octobre 1971, n° 71-90.165
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1971, 71-90.165, Publié au bulletin
Mots-clés
- Rehabilitation
- Effets
- Interdiction professionnelle
- Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34)
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 799
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.165
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 656
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 oct. 1971, n° 71-90.165, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rehabilitation ; Effets ; Interdiction professionnelle ; Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 656
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.165
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-04-27 Bulletin Criminel 1865 N. 97 p.173 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p.455 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059144.
Titrage officiel
REHABILITATION - Effets - Interdiction professionnelle - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Application (non).
Références de titrage : * PROXENETISME - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Réhabilitation (oui).
Sommaire officiel
L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-04-27 Bulletin Criminel 1865 N. 97 p.173 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p.455 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT ;
3ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DE CE PREVENU, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION, DES LORS QUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT ;
5QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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