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Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.249

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-86.249, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-86.249
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.249, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-86.249

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007594816.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me RICARD et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Benoît,

6- B... Noëlle, épouse Z..., parties civiles,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et Anne-Marie C... du chef de construction sans permis de construire ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a renvoyé les époux Y... des fins de la poursuite, pour avoir construit un garage sans permis de construire en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme ;

11"aux motifs que l'attestation dont se prévalent les demandeurs, établie le 6 mai 1998 par Me Eric Peleriaux, huissier de justice à Nîmes, en ces termes : "lors de mon procès-verbal de constat des 23 janvier, 13, 21 et 19 février 1996, je vous confirme que j'ai pu constater l'existence d'une construction récente, de type préau, située à gauche de la maison des époux Ballini ; je vous confirme qu'à l'époque où j'ai rédigé le premier procès-verbal de constat des 27 juillet et 4 août 1994, cette construction n'existait pas", vaut comme simple renseignement ; que ce témoignage imprécis n'est pas probant, et se trouve contredit par l'attestation d'une dame A... produite par les époux X..., et par les factures de mai 1990 afférentes à l'achat des matériaux ayant servi à la construction desdits garages ; que l'examen des photographies annexées au procès-verbal des 27 juillet et 4 août 1994, de Me Peleriaux, ne révèle pas l'absence alléguée des constructions, en l'état des masques que constituent une caravane, une voiture et des végétaux en premier plan ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'action publique était prescrite ;

12que, dès lors, la demande de dommages-intérêts formée par les parties civiles, en cause d'appel, ne peut prospérer, et que ne peut être ordonnée la démolition des ouvrages incriminés" (cf. arrêt p. 3 et 4) ;

131 )"alors que le litige concernant le point de départ de la prescription applicable à une construction sans autorisation, la seule référence à des "factures de mai 1990 ayant servi à la construction desdits garages" ne permet pas d'établir que ces matériaux ont réellement été utilisés pour la construction du garage ni de dire à quelle date ce garage a été construit avec ces matériaux ; qu'en statuant par ce motif, sans constater à quelle date les matériaux achetés en mai 1990 ont été utilisés pour la construction du garage litigieux, et à quelle date la construction a été achevée, la Cour a violé les textes susvisés ;

142 )"alors que l'attestation établie le 6 mai 1998 par Me Eric Peleriaux constate que "lors de mon procès-verbal de constat des 23 janvier, 13, 21 et 19 février 1996, je vous confirme que j'ai pu constater l'existence d'une construction récente, de type préau, située à gauche de la maison des époux Ballini ; je vous confirme qu'à l'époque où j'ai rédigé le premier procès-verbal de constat des 27 juillet et 4 août 1994, cette construction n'existait pas" ; qu'en écartant cette déclaration d'un officier public assermenté en la tenant pour imprécise, sans vérifier les termes clairs et précis des constats des 27 juillet et 4 août 1994 qui établissent l'absence de construction à cette date, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ;

15Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte en date du 6 février 1997, les parties civiles ont fait citer les prévenus devant le tribunal correctionnel pour construction sans permis ;

16que le tribunal, ayant constaté la prescription de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ;

17Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, les juges d'appel énoncent, par motifs propres et adoptés, que l'attestation dont se prévalent les parties civiles pour établir que la construction litigieuse a été édifiée postérieurement à l'été 1994 est imprécise et non probante ; qu'ils ajoutent qu'elle est contredite par une attestation produite par les prévenus et par les factures relatives à l'achat des matériaux qui ont servi à la construction du garage, établissant que les travaux contestés auraient été effectués en 1990 ; qu'ils en déduisent que l'action publique était prescrite ;

18Attendu qu'en l'état de cette motivation, exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

19D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et comme tel irrecevable, ne peut qu'être écarté ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

24Avocat général : M. Di Guardia ;

25Greffier de chambre : Mme Lambert ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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