Urbanisme : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.313
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.313, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Urbanisme commercial
- Etablissement de vente à grande surface
- Surface de vente
- Extension
- Autorisation de la commission départementale d'équipement commercial
- Franchise de 200 m2.
- Limites
- Code de procédure pénale, article 516
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-87.313
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 184 p. 583
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.313, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Urbanisme commercial ; Etablissement de vente à grande surface ; Surface de vente ; Extension ; Autorisation de la commission départementale d'équipement commercial ; Franchise de 200 m2. ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la création du magasin, excède 200 mètres carrés. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail le responsable d'un établissement présentant ces caractéristiques, après avoir constaté que la totalité des extensions de surface de vente non autorisées depuis la création du magasin excède 200 mètres carrés. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 septembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 184 p. 583
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.313
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071580.
Titrage officiel
URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Surface de vente - Extension - Autorisation de la commission départementale d'équipement commercial - Franchise de 200 m2. - Limites.
Sommaire officiel
Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la création du magasin, excède 200 mètres carrés. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail le responsable d'un établissement présentant ces caractéristiques, après avoir constaté que la totalité des extensions de surface de vente non autorisées depuis la création du magasin excède 200 mètres carrés. .
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 516 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
3contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés dans une commune de moins de 40 000 habitants.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29.2o de la loi du 27 décembre 1973, 516 et 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt a retenu que l'article 29.2°, de la loi du 27 décembre 1973, en vigueur à la date de l'extension, permettait une augmentation supplémentaire de 200 mètres carrés après toute nouvelle autorisation d'extension de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) et en conséquence renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens Joël X..., président du conseil d'administration de la société Balgendis ;
8" alors que sont soumis à autorisation de la CDEC les projets d'extension de magasin ou d'augmentation de surface de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1er alinéa de l'article 29 (soit 1 000 mètres carrés) ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés, et qu'ainsi, le pétitionnaire ayant déjà bénéficié d'une première extension supplémentaire en franchise de 200 mètres carrés ne saurait, sans autorisation de la CDEC, bénéficier après chaque nouvelle autorisation d'extension, d'une franchise supplémentaire de 200 mètres carrés " ;
9Vu l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ;
10Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la création du magasin, excède 200 mètres carrés ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux établis par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que la société Pithiviers-Distribution, devenue la société Balgendis, dont Joël X... est le dirigeant, exploite depuis 1986 à Pithiviers un magasin de commerce de détail dont la surface de vente était initialement inférieure à 1 000 mètres carrés ;
12Que, se prévalant de la possibilité d'extension sans autorisation prévue par l'article 29.2°, de la loi du 27 décembre 1973, elle a, au cours des années suivantes, porté cette surface de vente à 1 200 mètres carrés ;
13Que la commission départementale l'ayant en outre, le 13 février 1995, autorisée à étendre la surface de vente du centre commercial de 562 mètres carrés, la société a, le 26 mars 1996, porté cette surface à 1 960 mètres carrés ;
14Attendu que Joël X... est poursuivi, en sa qualité de dirigeant de la société Balgendis, pour avoir étendu et exploité, sans autorisation préalable de la commission départementale, un magasin à grande surface d'une superficie excédant celle autorisée par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, fait prévu et puni par les articles 40 du décret du 9 mars 1993 et 7 du décret du 31 mai 1996 ; que le tribunal de police l'en a déclaré coupable et l'a condamné à 198 amendes de 1 000 francs chacune ;
15Attendu que, pour infirmer cette décision et relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que " la franchise de 200 mètres carrés " prévue par l'article 29.2°, de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions, assorties d'une sanction pénale, doivent être interprétées strictement, " est utilisable soit à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit depuis la dernière autorisation " ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la totalité des extensions de surface de vente non autorisées depuis la création du magasin excédait 200 mètres carrés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 septembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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