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Presse : Cass. crim., 14 septembre 2004, n° 03-82.806

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 03-82.806, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Pierre, partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicole Y... pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 131-13-1 et R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention de diffamation non publique ;

10"aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, l'indication du texte de loi qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, c'est-à-dire dans les faits de l'espèce, l'article L. 131-13-1 du Code pénal ; que la citation litigieuse du 12 août 2002 ayant omis d'indiquer les dispositions de l'article précité, la nullité de cet exploit est encourue ;

11"alors que l'article R. 621-1 du Code pénal incrimine et sanctionne la diffamation non publique ; que la référence expressément faite par ce texte à l'amende prévue pour la contravention de 1ère classe se suffisait à elle-même et n'exigeait pas, en outre, que soient mentionnées les dispositions générales du Code pénal sur le montant des amendes" ;

12Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

13Attendu que, selon ce texte, applicable à la diffamation non publique, le texte de loi dont l'indication est exigée dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que Jean-Pierre X..., président de l'association familiale d'aide aux enfants inadaptés (AFAEI), a fait citer directement devant le tribunal de police Nicole Y..., éducatrice, en raison des propos contenus dans une lettre que celle-ci lui avait envoyée pour lui reprocher une erreur de choix dans la désignation d'un nouveau directeur d'établissement ; que la citation a articulé les faits incriminés, les a qualifiés de diffamation non publique et a visé l'article R. 621-1, alinéa 1, du Code pénal et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

15Attendu que, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, l'arrêt confirmatif attaqué retient que celle-ci ne vise pas l'article 131-13-1 du Code pénal ;

16Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le visa de l'article R. 621-1, alinéa 1, du Code pénal ne pouvait laisser subsister aucune ambiguïté dans l'esprit de la prévenue tant sur la nature de l'infraction incriminée que sur la peine encourue, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelé ;

17Que la cassation est encourue de ce chef ;

18Par ces motifs,

19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mars 2003, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : M. Souchon ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Citation
  • Mentions obligatoires
  • Texte de loi applicable
  • Texte édictant la peine
  • Code pénal, article R. 621
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Citation ; Mentions obligatoires ; Texte de loi applicable ; Texte édictant la peine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le texte dont l'indication est exigée à peine de nullité dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une citation au motif qu'elle ne comporte pas le visa de l'article 131-13-1° du Code pénal fixant le montant de l'amende alors que le visa de l'article R. 621, alinéa 1er, du Code pénal ne laisse subsister aucune ambiguïté tant sur la nature de l'infraction incriminée, en l'espèce la diffamation non publique, que sur la peine encourue.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mars 2003, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 207 p. 741

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-82.806

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1998-01-15, Bulletin criminel, n° 21, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Texte édictant la peine.

Références de titrage : PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Texte édictant la peine

Sommaire officiel

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le texte dont l'indication est exigée à peine de nullité dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une citation au motif qu'elle ne comporte pas le visa de l'article 131-13-1° du Code pénal fixant le montant de l'amende alors que le visa de l'article R. 621, alinéa 1er, du Code pénal ne laisse subsister aucune ambiguïté tant sur la nature de l'infraction incriminée, en l'espèce la diffamation non publique, que sur la peine encourue.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1998-01-15, Bulletin criminel, n° 21, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-82.806
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 207 p. 741
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-82.806, publié au Bulletin

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