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Presse : Cass. crim., 15 avril 1982, n° 80-93.757

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, 80-93.757, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... ROBERT, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 MAI 1980, QUI, AYANT RELAXE Y... PAUL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'INDEPENDANT, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

6QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

7QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE Y... SE TROUVE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

8MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

9QU'IL Y A DANS LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LE POURVOI ;

10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE QUALIFICATION DE L'ARTICLE 13 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DIRECTEUR D'UN JOURNAL DES FINS DE LA POURSUITE INTRODUITE CONTRE LUI DU CHEF DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE A UN ARTICLE METTANT EN CAUSE L'HONNEUR ET LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE QUI, EN CONSEQUENCE, A ETE DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ;

12AUX MOTIFS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QU'UN JOURNALISTE NE PEUT SE VOIR CONTRAINDRE A INSERER DANS LES COLONNES DE SON JOURNAL DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ;

13QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE Y... A REFUSE D'INSERER DANS SON JOURNAL UNE REPONSE DANS LAQUELLE ETAIENT MENTIONNEES DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI POUR INJURES ET DIFFAMATION (ARRET ATTAQUE P. 4, ATTENDUS N° 4 ET 5) ;

14ALORS QUE LA LEGITIMITE DU REFUS D'INSERTION POUR ATTEINTE A L'HONNEUR DU JOURNALISTE SUPPOSE UNE REPONSE CONTENANT DES INJURES OU DIFFAMATIONS CARACTERISEES A L'EGARD DE CELUI-CI ET QU'IL N'EN EST NULLEMENT AINSI D'UNE REPONSE DONT LES TERMES NE DEPASSENT PAS EN GRAVITE ET EN VIVACITE CEUX DE L'ARTICLE AUQUEL IL EST REPONDU ;

15QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR SUPREME EXERCANT SON CONTROLE SUR LA PERTINENCE ET LE BIEN-FONDE DU REFUS D'INSERTION, AINSI QUE SUR LES ECRITS A ANALYSER, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE QUE CONSTITUE DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU REPRESENTANT LEGAL DU JOURNAL LA SEULE MENTION DE POURSUITES DIRIGEES CONTRE CELUI-CI, POUR INJURES ET DIFFAMATION, DANS UNE REPONSE DONT LES TERMES, EXTREMEMENT MESURES, PRECISENT QU'IL APPARTIENT A LA JUSTICE D'EN DECIDER ET NE PREJUGENT DONC AUCUNEMENT DES RESULTATS DES POURSUITES EN COURS ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE QUOTIDIEN L'INDEPENDANT, DONT Y... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A FAIT PARAITRE DANS SON NUMERO DU 12 JUILLET 1979 UN COMPTE RENDU DE L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE TENUE LA VEILLE AU TRIBUNAL DE PERPIGNAN DANS LEQUEL ON POUVAIT LIRE QUE L'ETUDIANT EN DROIT, MYSTIFICATEUR DE NOS MINISTRES AU TELEPHONE, S'EST ENTENDU CONDAMNER A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CES FAMEUX CHEQUES QUI LUI PERMIRENT D'ACHETER A NARBONNE UNE CHAINE HAUTE FIDELITE ET QUELQUES ACCESSOIRES ;

17QUE S'ESTIMANT VISE PAR CET ARTICLE, CE QUI NE DEVAIT PAS ETRE CONTESTE, X... A REQUIS, LE 20 DECEMBRE 1979, Y... D'INSERER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE MISE AU POINT DANS LAQUELLE, APRES AVOIR DIT QUE LES COMMENTAIRES CONTENUS DANS CET ARTICLE N'ENGAGEAIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'INDEPENDANT ET QUE POUR SA PART, IL AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, IL INDIQUAIT QUE LES QUALIFICATIFS UTILISES PAR CE QUOTIDIEN AVAIENT FAIT L'OBJET DE DEUX PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'UNE POUR INJURES, L'AUTRE POUR DIFFAMATION, ET QU'IL APPARTENAIT MAINTENANT AUX MAGISTRATS COMPETENTS D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

18ATTENDU QUE Y... N'AYANT PAS FAIT PARAITRE LA REPONSE DE X..., CELUI CI L'A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PERPIGNAN POUR REFUS D'INSERTION ;

19ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT DES MOTIFS DIFFERENTS, ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QU'UN JOURNALISTE NE PEUT SE VOIR CONTRAINT A INSERER DANS LES COLONNES DE SON JOURNAL DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE Y... S'EST REFUSE A INSERER DANS SON JOURNAL UNE REPONSE OU ETAIENT MENTIONNEES DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI POUR INJURES ET DIFFAMATION ;

20QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

21QU'EN EFFET SI DANS SA REPONSE A UN ARTICLE DE PRESSE LA PERSONNE MISE EN CAUSE ENONCE LE DEPOT D'UNE PLAINTE POUR INJURES ET DIFFAMATION CONTRE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE OU LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL AIT PAR CELA SEUL PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE CES DERNIERS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA REPONSE COMPORTE UNE SIMPLE ALLUSION, POUR JUSTIFIER CETTE PLAINTE, A DES QUALIFICATIFS QUI AURAIENT ETE EMPLOYES A SON EGARD SANS LES RAPPELER OU EN PRECISER LA NATURE, NE PERMETTANT PAS AINSI AUX LECTEURS DE LA REPONSE, QUI PEUT N'ETRE PUBLIEE QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'ARTICLE LITIGIEUX, D'ETABLIR UN RAPPORT EXACT ENTRE LES QUALIFICATIFS REPROCHES ET LES POURSUITES PENALES ENGAGEES ET D'APPRECIER A TRAVERS LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS DEFEREES AUX JUGES LE COMPORTEMENT DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE OU DU JOURNAL QUI L'A PUBLIE ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23PAR CES MOTIFS, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

241° DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR L'ACTION CIVILE ;

252° REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Droit de réponse ; Exercice ; Limite ; Atteinte à l'honneur d'un journaliste ; Insertion ; Refus ; Refus justifié

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

1° DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR L'ACTION CIVILE ;

2° REJETTE LE POURVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 avril 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-93.757

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059769.

Titrage officiel

1) PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite - Atteinte à l'honneur d'un journaliste.

2) PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Refus justifié.

Sommaire officiel

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Le droit de réponse est attribué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 à toute personne nommée ou désignée dans un journal. Celui qui exerce ce droit est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de la réponse, sous la réserve que celle-ci ne soit contraire ni aux lois, ni aux bonnes moeurs, ni à l'intérêt légitime de tiers, ni à l'honneur du journaliste. Ne saurait être considérée comme portant atteinte à l'honneur du journaliste une réponse qui se bornerait à faire simplement connaître le dépôt d'une plainte en diffamation ou injure.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-93.757
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89
Solution
REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE

Référence

Cass. crim., 15 avr. 1982, n° 80-93.757, publié au Bulletin

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