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Travail : Cass. crim., 15 avril 1982, n° 81-92.936

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 1982, 81-92.936, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2-1° LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU COMMERCE ET DU CREDIT DE LA SAVOIE,

3-2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA SAVOIE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ET D'INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ;

8AUX MOTIFS QUE LE PRET DU PERSONNEL DE CARREFOUR BASSENS A CARREFOUR CHAMNORD ETAIT UNE MESURE PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE CONCERNANT DES SALARIES VOLONTAIRES ET PORTANT SUR UNE PERIODE DE QUELQUES HEURES A TROIS JOURS SANS CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

9QUE DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 432-4 NE SONT PAS REMPLIES (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 1) ;

10QUE LE COMITE A ETE INFORME EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION VOLONTAIRE DES HORAIRES (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 3) ;

11QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DAME Y... N'A FINALEMENT PAS EU LIEU (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 2) ;

12QUE LES CHANGEMENTS D'HORAIRES DU PERSONNEL AFFECTE AU SECTEUR CHARCUTERIE N'AURAIENT CONCERNE QUE DEUX SALARIES, RIEN N'OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A SOUMETTRE A LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DES MESURES INDIVIDUELLES OU PONCTUELLES QUI N'INTERESSENT PAS L'ENSEMBLE DES SALARIES OU DU MOINS UNE FORTE PROPORTION DE CEUX-CI (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 4) ;

13ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4 C DU CODE DU TRAVAIL, ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DE PERSONNEL ;

14QU'IL N'EST PAS FAIT EXCEPTION A CETTE OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE SUIVANT LE NOMBRE DES SALARIES CONCERNES OU LE CARACTERE TEMPORAIRE DES MESURES MODIFICATIVES ;

15QU'AINSI, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DISTINGUER LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS ET RELAXER LE PREVENU, PRETEXTE PRIS DU CARACTERE TEMPORAIRE DE MESURES LIMITEES A UN PETIT NOMBRE DE SALARIES ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ONT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE CARREFOUR, LUI FAISANT, NOTAMMENT, GRIEF D'AVOIR MIS TEMPORAIREMENT DU PERSONNEL A LA DISPOSITION D'UN AUTRE MAGASIN DE LA MEME SOCIETE QUI VENAIT D'ETRE CREE, D'AVOIR SUPPRIME UN POSTE DE TRAVAIL ET D'AVOIR MODIFIE LES HORAIRES DE TRAVAIL DE SALARIES, CES MESURES AYANT ETE PRISES SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, 4° ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;

17ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE DEUX DES FAITS DENONCES NE SONT PAS ETABLIS, RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PRET DE PERSONNEL A UN AUTRE MAGASIN DE LA SOCIETE ETAIT UNE MESURE PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE DONT LA DUREE N'A PAS EXCEDE TROIS JOURS, QUE LES EMPLOYES CONCERNES ETAIENT VOLONTAIRES ET QUE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL N'ONT PAS ETE MODIFIEES ;

18QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE INCRIMINE S'APPLIQUAIT SEULEMENT A DEUX SALARIES ET PORTAIT SUR UNE DEMI-HEURE ;

19QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR N'INTERESSAIENT PAS L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 432-4 PRECITE ET NE NECESSITAIENT PAS LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ;

21QU'EN EFFET, LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE NE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR QUE LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES SONT IMPORTANTES ET NE REVETENT PAS UN CARACTERE PONCTUEL OU INDIVIDUEL ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

23SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

24EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL ;

25AUX MOTIFS QUE L'ASSISTANCE DU DELEGUE DU PERSONNEL PAR UN REPRESENTANT D'UN SYNDICAT IMPLIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-20 DERNIER ALINEA, QUE LE REPRESENTANT SOIT CELUI DU SYNDICAT AUQUEL APPARTIENT LE DELEGUE (ARRET P. 3 PARAGRAPHES 5 ET 6) ;

26ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ;

27QUE VIOLE LEDIT ARTICLE LA COUR D'APPEL QUI EXIGE DU DELEGUE DU PERSONNEL ET DU REPRESENTANT SYNDICAL QU'ILS SOIENT AFFILIES AU MEME SYNDICAT ;

28ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES REPRESENTANTS SYNDICAUX CHOISIS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL APPARTENAIENT AU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL ;

29ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES REPROCHAIENT AU CHEF D'ENTREPRISE D'AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, REFUSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL AFFILIE A LA CFDT LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER, AUPRES DE LUI, PAR UN DELEGUE SYNDICAT DE LA CGT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ;

30ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES PREVENTIONS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI NE PREVOIT PAS QUE L'ASSISTANCE PUISSE SE FAIRE PAR L'ENTREMISE DU REPRESENTANT D'UN AUTRE SYNDICAT QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT LE DELEGUE DU PERSONNEL ;

31ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

32QUE, D'UNE PART, LE TEXTE INVOQUE PEUT LOGIQUEMENT S'INTERPRETER COMME AFFIRMANT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN SYNDICAL, ENTRE LE DELEGUE DU PERSONNEL, LE PLUS GENERALEMENT ELU SUR LA LISTE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET LE REPRESENTANT QU'IL CHOISIT POUR L'ASSISTER AUPRES DE L'EMPLOYEUR ;

33QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE RECHERCHER SI LE REPRESENTANT CONCERNE APPARTENAIT A UN SYNDICAT DE LA PROFESSION, LE FAIT N'ETANT NULLEMENT CONTESTE ;

34QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

35SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6 ET R. 461-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

36EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 231-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

37AUX MOTIFS QU'AUCUN DES TROIS CAS RETENUS PAR LES PARTIES CIVILES NE RENTRENT DANS LES DEFINITIONS DE LA SAISINE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE (ARRET P. 3 IN FINE ; P. 4 PARAGRAPHE 1) ;

38ALORS QUE LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SAISI DES LORS QU'UN ACCIDENT PARAISSANT DEVOIR ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE OU AYANT REVELE L'EXISTENCE D'UN DANGER GRAVE S'EST PRODUIT ;

39QU'EN NE RECHERCHANT NI LA NATURE DES DANGERS REVELES, NI LES INCAPACITES PERMANENTES ENCOURUES POUR CHACUN DES ACCIDENTS DENONCES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE R. 231-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

40ATTENDU QU'IL ETAIT FAIT GRIEF A X... D'AVOIR, A L'OCCASION DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS SON ENTREPRISE, OMIS DE PROVOQUER DES ENQUETES DU CONSEIL D'HYGIENE ET DE SECURITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI PRESCRIT UNE TELLE MESURE A LA SUITE DE CHAQUE ACCIDENT GRAVE OU DE CHAQUE MALADIE PROFESSIONNELLE OU A CARACTERE PROFESSIONNEL GRAVE, C'EST-A-DIRE AYANT ENTRAINE MORT D'HOMME OU PARAISSANT DEVOIR ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OU AYANT REVELE UN DANGER GRAVE, MEME SI LES CONSEQUENCES ONT PU EN ETRE EVITEES ;

41ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE DEUX DES ACCIDENTS IMPUTABLES, LE PREMIER A UN FAUX MOUVEMENT D'UN MANUTENTIONNAIRE, LE SECOND A L'INATTENTION D'UNE EMPLOYEE, LES INCAPACITES DE TRAVAIL TEMPORAIRES PREVISIBLES POUR LES VICTIMES, MEME SI ELLES SE SONT ULTERIEUREMENT REVELEES PLUS LONGUES, N'ETAIENT A L'ORIGINE QUE DE 10 JOURS ET QU'AUCUN DES DEUX SALARIES N'A ETE RECONNU ATTEINT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

42QUE LE TROISIEME ACCIDENT A AFFECTE DEUX EMPLOYES QUI CIRCULAIENT EN VOITURE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE AU COURS D'UNE TOURNEE DE LIVRAISONS ET QUI ONT ETE LEGEREMENT BLESSES PAR UNE CHUTE DE PIERRES ;

43QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE EXPOSE QUE CES FAITS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 231-5 PRECITE ET QU'AUCUNE ENQUETE N'AURAIT PU ETRE UTILEMENT DILIGENTEE, EN L'OCCURRENCE, PAR LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ;

44ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

45D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

46ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

47REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Travail
  • Comité d'entreprise
  • Entrave à son fonctionnement
  • Organisation, gestion et marche de l'entreprise
  • Absence de consultation préalable
  • Délégués du personnel
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions
  • Réception des délégués par l'employeur
  • Assistance d'un représentant du syndicat de la profession
  • Représentant d'un autre syndicat que celui du délégué (non)
  • Comité d'hygiène et de sécurité
  • Attributions
  • Enquête prescrite par l'article R. 231-5 2° du Code du travail en cas d'accidents graves
  • Limites
  • Code du travail, article L. 238-4
  • Code du travail, article L. 420-20
  • Code du travail, article R. 231-5
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Comité d'entreprise ; Entrave à son fonctionnement ; Organisation, gestion et marche de l'entreprise ; Absence de consultation préalable ; Délégués du personnel ; Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Réception des délégués par l'employeur ; Assistance d'un représentant du syndicat de la profession ; Représentant d'un autre syndicat que celui du délégué (non) ; Comité d'hygiène et de sécurité ; Attributions ; Enquête prescrite par l'article R. 231-5 2° du Code du travail en cas d'accidents graves ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise et, notamment, des mesures susceptibles d'affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions de travail et de l'emploi. Elle ne revêt pas un caractère obligatoire lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail ne revêtent qu'un caractère ponctuel ou individuel (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 avril 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 090

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-92.936

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059726.

Titrage officiel

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Absence de consultation préalable.

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur - Assistance d'un représentant du syndicat de la profession - Représentant d'un autre syndicat que celui du délégué (non).

TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Attributions - Enquête prescrite par l'article R. 231-5 2° du Code du travail en cas d'accidents graves - Limites.

Références de titrage : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Mesures ponctuelles ou individuelles - Consultation préalable (non).

Sommaire officiel

La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise et, notamment, des mesures susceptibles d'affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions de travail et de l'emploi. Elle ne revêt pas un caractère obligatoire lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail ne revêtent qu'un caractère ponctuel ou individuel (1).

Aux termes de l'article L. 420-20 du Code du travail, les délégués du personnel, lorsqu'ils sont reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession. Ce texte peut logiquement s'interpréter comme affirmant implicitement l'existence d'un lien syndical entre le délégué du personnel, le plus généralement élu sur la liste d'une organisation syndicale, et le représentant qu'il choisit pour l'assister auprès de l'employeur. Justifie, en conséquence, sa décision, l'arrêt qui relaxe un chef d'entreprise auquel il était fait grief d'avoir refusé à un délégué du personnel appartenant à un syndicat le droit de se faire assister par le représentant d'une autre organisation

Aux termes de l'article R. 231-5, 2°, du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité procède ou fait procéder à une enquête à l'occasion de chaque accident grave ou de chaque maladie professionnelle grave, c'est-à-dire ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente partielle, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées. N'entrent pas dans cette catégorie des accidents relativement bénins et n'ayant pas entraîné, pour les victimes, d'incapacité permanente partielle, lorsqu'il résulte de leurs circonstances qu'ils sont exclusivement imputables à la maladresse ou à l'inattention des salariés ou à des causes étrangères au fonctionnement de l'entreprise.

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-92.936
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 090
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-92.936, publié au Bulletin

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