Action civile : Cass. crim., 15 avril 1982, n° 81-94.240

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... PAUL-MARIE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUILLET 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CONDAMNE DU MEME CHEF ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40, 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT DES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES CONTRE X... SE BORNE A ENONCER QUE PRESIDAIT L'AUDIENCE MONSIEUR CASSAGNE, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ;

7ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATANT PAS L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DE NOMINATION, NI QUE MONSIEUR CASSAGNE AIT ETE CE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN ET N'INDIQUANT PAS NON PLUS LA DATE DE L'ORDONNANCE NOMMANT MONSIEUR CASSAGNE POUR PRESIDER L'AUDIENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR CASSAGNE CONSEILLER, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ;

9ATTENDU QU'IL SE DEDUIT SANS EQUIVOQUE DE CETTE ENONCIATION QU'EN L'ABSENCE DES DEUX PRESIDENTS TITULAIRES, LE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT VISEE A L'ARRET, DONT LA REGULARITE ET LA DATE N'ONT PAS ETE CONTESTEES ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1, 487 DU CODE RURAL, 2, 3, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

12EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE POLLUTION DE RIVIERE ET L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES TANT EN QUALITE DE PREVENU QUE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ;

13AU MOTIF QU'AYANT LAISSE DEBORDER UNE CUVE DE MAZOUT QUI A POLLUE L'ORGE ET UN ETANG, Y... A COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;

14QUE L'INFRACTION MATERIELLE SUFFIT A ETABLIR LE DELIT, PEU IMPORTANT QUE L'ACCIDENT SOIT ACCIDENTEL ET INVOLONTAIRE ;

15QUE LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSOMME, QU'IL Y AIT EU DESTRUCTION EFFECTIVE DE POISSON, QUE L'IMPORTANCE ET LA NOCIVITE DU PRODUIT DEVERSE IMPLIQUENT UNE ACTION NEFASTE TANT SUR LA FLORE PISCICOLE QUE SUR LA CHAIR DU POISSON, MEME EN L'ABSENCE DE CONFIRMATION PAR UNE ANALYSE DE LA TOXICITE POUR LE POISSON DES EAUX CONTAMINEES PAR LA POLLUTION ;

16QU'AINSI SE TROUVE ETABLIE LA RESPONSABILITE PENALE TANT DE Y... QUE DE PAUL X..., CE DERNIER EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DES CONDITIONS ET DU MODE D'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE, NE JUSTIFIANT PAS D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS REGULIERE A SON SALARIE ;

17ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CARACTERISE LA FAUTE PAR ESSENCE EXCLUSIVE DE Y..., PARTI DINER EN LAISSANT PAR MEGARDE UNE VANNE OUVERTE, NE CARACTERISE NULLEMENT L'EXISTENCE DU DELIT, FUT-IL MATERIEL, DE X..., SES PROPRES CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE LE DELIT EST DU A LA FAUTE EXCLUSIVE D'UN TIERS AU PLAN PENAL ET COMPETENT POUR UNE ACTIVITE SIMPLE EN RAISON DE 23 ANS D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE, CE QUE SPECIFIAIENT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES ;

18ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DESTRUCTION DE POISSON N'AYANT ETE CONSTATEE, LE DELIT NE POUVAIT ETRE TENU POUR ACQUIS EN L'ABSENCE DE TOUTE ANALYSE SEULE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR OBJECTIVEMENT LA TOXICITE POUR LE POISSON DU DEVERSEMENT INCRIMINE ;

19ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE D'UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE X..., CLASSEE COMME DANGEREUSE ET INSALUBRE, DONT LE PREVENU ASSUME LA DIRECTION, UNE IMPORTANTE POLLUTION DE LA RIVIERE L'ORGE ET D'UN ETANG PRIVE A ETE CONSTATEE ;

20SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

21ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE LA FAUTE EXCLUSIVE D'UN EMPLOYE MAIS, INDEPENDAMMENT DE CELLE COMMISE PAR LE PREPOSE, LA DOUBLE FAUTE DE PAUL-MARIE X... QUI, D'UNE PART, A CONFIE A UN SIMPLE OUVRIER, QUALIFIE COMME CHAUFFEUR ET CONDUCTEUR D'ENGIN, LE SOIN DE MANOEUVRER UNE VANNE DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX POUVAIT ENTRAINER LA POLLUTION DE LA RIVIERE, SITUEE A 3 METRES SEULEMENT, EN AVAL DE LA VANNE DE REMPLISSAGE EN QUESTION, ET QUI, D'AUTRE PART, N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR EVITER OU DU MOINS REDUIRE LES EFFETS D'UN DEBORDEMENT ACCIDENTEL RESULTANT D'UNE MAUVAISE MANOEUVRE D'UN PREPOSE ;

22SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

23ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CRU DEVOIR RECOURIR A UNE EXPERTISE POUR DIRE QUE LE DEVERSEMENT D'ENVIRON 200 LITRES DE MAZOUT DANS UNE RIVIERE, QUI ALIMENTE ARPAJON EN EAU POTABLE, ETAIT TOXIQUE A LA FOIS POUR LA FLORE ET POUR LA FAUNE DE LADITE RIVIERE, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DEVERSEMENT ETABLI EN L'ESPECE AVAIT EU DES EFFETS NOCIFS TANT SUR LA FLORE QUE SUR LA FAUNE ;

24QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

25SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1, 487 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

26EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... TANT EN QUALITE DE PREVENU QUE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A PAYER 16 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;

27AU MOTIF QU'ELLE EST RECEVABLE EN SA CONSTITUTION ET A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL RELEVANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;

28ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE EN MATIERE REPRESSIVE ET QU'UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE NE PEUT OBTENIR DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE DEVERSEMENTS NUISIBLES AUX POISSONS QUE SI ELLE JUSTIFIE QUE L'INFRACTION A NECESSITE UN REPEUPLEMENT DONT ELLE A FAIT LES FRAIS, CE QUE NE CONSTATENT NI LE JUGEMENT NI L'ARRET ET CE QUI EST DE SURCROIT EXCLU ;

29ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR LES JUSTIFICATIONS PRODUITES A L'AUDIENCE ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT NOTAMMENT, SUIVANT LES INDICATIONS PORTEES DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, UN RAPPORT D'EXPERTISE D'UN CHEF GARDE PECHE, ONT, PAR UNE APPRECIATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DECOULANT DU DELIT, DETERMINE LA SOMME QU'ILS ONT ACCORDEE A LA VICTIME A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ;

30QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

31ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES NE SAURAIENT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MOYEN, LIMITER L'INDEMNISATION D'UNE VICTIME AU SIMPLE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLE JUSTIFIERAIT AVOIR FAIT L'AVANCE POUR REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU DELIT, ALORS QU'ILS SONT TENUS D'ACCORDER A LADITE VICTIME, DANS LA LIMITE DE LA DEMANDE PRESENTEE, LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI ;

32QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

33ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

34REJETTE LE POURVOI ;

35CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.