Cass. crim., 15 avril 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 avril 1982
Formation: Chambre criminelle

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MARIE-CHRISTINE, EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LA VICTIME N'AVAIT DROIT EN CE QUI CONCERNE SON PREJUDICE CORPOREL SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE, A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET FIXE A 55.000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL DE LA VICTIME CONDAMNE LA PREVENUE A PAYER A CELLE-CI LADITE SOMME DE 55.000 FRANCS EN SUS DES PROVISIONS DEJA ACCORDEES PRECEDEMMENT ;

" "ALORS QUE SI LA REPARATION ALLOUEE A UNE PARTIE CIVILE EN SUITE D'UNE INFRACTION PENALE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT LUI PROCURER AUCUN AVANTAGE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE UNE INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT MARIE-CHRISTINE A..., EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LE BOUCHER, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INDEMNITES REPARATRICES DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL DUES A LA VICTIME ET SUR LESQUELLES NE PEUT S'EXERCER LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A DECIDE DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT FIXE RESPECTIVEMENT A 30.000 FRANCS, 5.000 FRANCS ET 20.000 FRANCS LES INDEMNITES DEVANT REPARER LE Y... DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, ALORS QUE LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME AVAIT DEDUIT DE CES SOMMES CELLES QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT ETE TENU DE REGLER PAR PROVISION, A ORDONNE AU CONTRAIRE QU'ELLES SERAIENT VERSEES A LA VICTIME "EN SUS DES PROVISIONS DEJA ACCORDEES" ET A AUGMENTE, DES LORS, SANS S'EN EXPLIQUER, LES INDEMNITES DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST DE 265.606, 01 FRANCS ET QUE LA CREANCE DE LADITE CAISSE S'ELEVE A 288.279, 54 FRANCS, CONDAMNE NEANMOINS LA PREVENUE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES DE LA RENTE TELS QUE VERSES PAR ELLE ;

" "ALORS QUE LORSQUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION OU DE LA RENTE DUE PAR LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPOSIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LUI INCOMBENT, ET ;

" "QU'EN L'ESPECE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT POURTANT CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SOUMISE A RECOURS, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LADITE CAISSE LES ARRERAGES DE LA RENTE TELS QUE VERSES PAR ELLE ET NON COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS QUE DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 265.606, 01 FRANCS L'ENSEMBLE DES INDEMNITES REPARANT LES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME FRANCIS X..., EN CE NON COMPRIS LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'ELEVAIT A LA SOMME DE 288.279,54 FRANCS, AUGMENTEE DES ARRERAGES DEJA ECHUS DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT PRETENDRE A CET EGARD A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONDAMNE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DEJA CITEE DE 265.606,01 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT CONDAMNE MARIE-CHRISTINE A..., EPOUSE Z..., A PAYER A LA C.P.C.A.M. NON SEULEMENT LA SOMME DE 35.106,01 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AINSI QUE CELLE DE 124.301,89 FRANCS, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME MAIS "EN OUTRE", D'UNE PART, LA SOMME DE 8.466,95 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES, ECHUS AU 1ER JUILLET 1980, DE LA RENTE PRIMITIVE ASSUREE A LE BOUCHER, AINSI QUE LES MAJORATIONS LEGALES CORRESPONDANTES, ET D'AUTRE PART, LES ARRERAGES A ECHOIR DE CETTE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVE, A LA DATE SUS-INDIQUEE, A 128.871,64 FRANCS ;

QU'AINSI, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SE TROUVE CONDAMNE A VERSER A LA C.P.C.A.M. DES PRESTATIONS POUR UN MONTANT GLOBAL DE 296.746,49 FRANCS, EN TOUT CAS SUPERIEUR AU PREJUDICE INITIALEMENT MIS A SA CHARGE ;

QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;

QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, LE GUNEHEC CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, CRUVELLIE, GOULESQUE CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;

Source

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