Exploit : Cass. crim., 15 février 1983, n° 82-93.282

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :

2- X... RAYMOND,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 558, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6LES MOYENS ETANT REUNIS ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RAYMOND A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 10 JUILLET 1981 ;

8QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE LE 25 FEVRIER 1982 ;

9QUE LE PREVENU AYANT LE 29 AVRIL 1982 INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LEDIT APPEL, COMME AYANT ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR INVOQUE LA NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT PAR ITERATIF DEFAUT, L'HUISSIER AURAIT DU MENTIONNER DANS CET ACTE LE DELAI D'APPEL AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS PEUT ETRE EXERCEE ;

11MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE, LORSQUE LA SIGNIFICATION EST FAITE A PERSONNE, QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER COMPORTE LESDITS RENSEIGNEMENTS, ET EN DECLARANT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT REGULIERE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

12QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 DANS L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX SIGNIFICATIONS FAITES EN MAIRIE, AUX TERMES DESQUELLES, SI L'EXPLOIT EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LA LETTRE RECOMMANDEE MENTIONNE LA NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE ET LE DELAI D'APPEL, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU COMME EN L'ESPECE, LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE QUI A RECU COPIE DE LA DECISION, OBJET DE LA SIGNIFICATION, ET SIGNE L'ORIGINAL ;

13D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

15DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.