Cassation : Cass. crim., 15 février 1983, n° 82-91.248
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, 82-91.248, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-91.248
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 52
- Solution
- Irrecevabilité REJET
Référence
Cass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.248, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
6ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, Y... ;
7QUE NEANMOINS LES JUGES ONT RELEVE QUE LES NOUVELLES PRESTATIONS DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT SE RAPPORTAIENT A DES SOINS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FIXER L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL DANS LA LIMITE DUQUEL L'ORGANISME SOCIAL POUVAIT EXERCER SON RECOURS ET QUE LA CHOSE JUGEE ENTRE X... ET Y... NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME SOCIAL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES ET CONNUES APRES JUGEMENT DEFINITIF ;
8QUE L'ARRET A CEPENDANT SURSIS A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES NOUVELLES PRESTATIONS INVOQUEES SE RATTACHAIENT BIEN AUX LESIONS CORPORELLES IMPUTABLES A X... ;
9ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE PRODUIT QUE LE DEMANDEUR NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SEULE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, A SAVOIR CELLE QUI CONSTATE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ;
10QU'IL SE BORNE A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS ;
11ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, D'APPRECIER LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET ;
12QUE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
13PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, DE CE CHEF ;
14LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN.
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions des juridictions de jugement
- Avant dire droit
- Décision ne mettant pas fin à la procédure
- Requête au président de la chambre criminelle
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Irrecevabilité REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Décisions des juridictions de jugement ; Avant dire droit ; Décision ne mettant pas fin à la procédure ; Requête au président de la chambre criminelle ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se conformer aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale et de saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête à cette fin (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, DE CE CHEF ;
LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 52
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.248
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N° 267 p. 628 (IRRECEVABILITE PARTIELLE ET REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062198.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité.
Sommaire officiel
Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se conformer aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale et de saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête à cette fin (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N° 267 p. 628 (IRRECEVABILITE PARTIELLE ET REJET) et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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