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Cour d'assises : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.586

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-81.586, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Gilbert,

3contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 17 février 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ;

7Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

8II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :

9Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;

10Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;

11Vu ledit article ;

12Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;

13Attendu que si la cour d'assises, après avoir déclaré le demandeur coupable de viols et d'attentats à la pudeur aggravés, n'encourt aucune censure pour l'avoir condamné à 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable, cette condamnation non encore définitive ne peut être maintenue ;

14Qu'il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la peine de 9 ans d'emprisonnement doit être substituée à celle de 9 ans de réclusion criminelle ;

15Par ces motifs :

16I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil :

17Le REJETTE ;

18II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :

19ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 17 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Gilbert X... à 9 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

20Et vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

21DIT que la peine que doit subir Gilbert X... en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable est de 9 ans d'emprisonnement ;

22DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Délibération commune de la Cour et du jury
  • Décision sur la peine
  • Peine privative de liberté
  • Nouveau Code pénal
  • Loi plus douce
  • Loi modifiant la peine applicable
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Code pénal, article 131-1
  • Rejet et annulation partielle sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Décision sur la peine ; Peine privative de liberté ; Nouveau Code pénal ; Loi plus douce ; Loi modifiant la peine applicable ; Effet ; Pourvoi en cours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé contre l'accusé, déclaré coupable de viols et d'attentats à la pudeur aggravés, une peine de 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée entrait dans les prévisions de l'article 18 du Code pénal alors en vigueur à la date de la décision, une telle condamnation, non encore définitive, ne peut être maintenue après le 1er mars 1994. Il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la Cour de Cassation, faisant application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, est en mesure de substituer, à la peine de 9 ans de réclusion, celle de 9 ans d'emprisonnement. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et annulation partielle sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil :

Le REJETTE ;

II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :

ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 17 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Gilbert X... à 9 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT que la peine que doit subir Gilbert X... en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable est de 9 ans d'emprisonnement ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 70 p. 167

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.586

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-03-09, Bulletin criminel 1994, n° 93, p. 203 (annulation partielle sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066660.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Peine privative de liberté - Nouveau Code pénal - Loi plus douce - Loi modifiant la peine applicable - Effet - Pourvoi en cours.

Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours | CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Rétroactivité - Effet - Etendue de l'annulation | PEINES - Peine privative de liberté - Réclusion criminelle d'une durée inférieure à dix ans - Nouveau Code pénal - Loi prévoyant un minimum de dix ans - Effet - Pourvoi en cours

Sommaire officiel

Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé contre l'accusé, déclaré coupable de viols et d'attentats à la pudeur aggravés, une peine de 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée entrait dans les prévisions de l'article 18 du Code pénal alors en vigueur à la date de la décision, une telle condamnation, non encore définitive, ne peut être maintenue après le 1er mars 1994. Il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la Cour de Cassation, faisant application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, est en mesure de substituer, à la peine de 9 ans de réclusion, celle de 9 ans d'emprisonnement. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-03-09, Bulletin criminel 1994, n° 93, p. 203 (annulation partielle sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.586
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 70 p. 167
Solution
Rejet et annulation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.586, publié au Bulletin

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