Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en février 1995
170 arrêts rendus en février 1995, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
février 1995 : 170 arrêts
170 arrêts
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-81.509
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-83.459
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-83.257
- Rejet · Publié au BulletinExcitation de mineurs a la debauche : Cass. crim., 1er février 1995, n° 93-82.578
- Cassation · Publié au Bulletin1° foret : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-80.589
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-85.316
- Rejet · Publié au Bulletin1° urbanisme : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-81.735
- Rejet · Publié au Bulletin1° urbanisme : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-81.798
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrets : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-80.360
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-80.275
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-80.462
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 94-80.684
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 94-80.908
- RejetEtranger : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-81.098
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 94-81.178
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 94-82.449
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 94-82.599
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 93-83.484
- RejetTravail : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-84.300
- RejetCass. crim., 1er février 1995, n° 93-85.168
- RejetEnquete preliminaire : Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-85.223
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 6 février 1995, n° 94-82.731
- RejetCass. crim., 6 février 1995, n° 94-80.631
- RejetCass. crim., 6 février 1995, n° 94-81.224
- RejetCass. crim., 6 février 1995, n° 94-81.415
- CassationCass. crim., 6 février 1995, n° 94-81.883
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 février 1995, n° 93-84.214
- RejetCassation : Cass. crim., 6 février 1995, n° 94-84.704
- RejetExtradition : Cass. crim., 6 février 1995, n° 94-85.361
- RejetCass. crim., 6 février 1995, n° 94-85.462
- RejetCassation : Cass. crim., 6 février 1995, n° 94-85.475
- Cassation · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-80.045
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 7 février 1995, n° 93-85.026
- Cassation · Publié au BulletinControle d'identite : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-81.502
- Rejet · Publié au BulletinExtradition : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-85.248
- RejetPresse : Cass. crim., 7 février 1995, n° 93-80.504
- RejetPeines : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-81.479
- RejetTravail : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-81.712
- CassationCass. crim., 7 février 1995, n° 94-81.832
- RejetCassation : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-82.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 février 1995, n° 93-82.878
- RejetCass. crim., 7 février 1995, n° 94-83.520
- RejetInstruction : Cass. crim., 7 février 1995, n° 94-83.957
- RejetCass. crim., 7 février 1995, n° 93-84.932
- RejetCass. crim., 7 février 1995, n° 93-85.567
- Rejet · Publié au Bulletin1° accident de la circulation : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-80.513
- Rejet · Publié au BulletinAffichage : Cass. crim., 8 février 1995, n° 92-81.143
- Rejet · Publié au BulletinAffichage : Cass. crim., 8 février 1995, n° 92-84.362
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.321
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.922
- Rejet · Publié au BulletinDemarchage : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.083
- Publié au Bulletin1° chasse : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.031
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.153
- Rejet · Publié au BulletinEscroquerie : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-80.960
- Rejet · Publié au Bulletin1° lois et reglements : Cass. crim., 8 février 1995, n° 92-82.148
- Rejet(sur le 1er moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-80.009
- Rejet IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 8 février 1995, n° 93-80.811
- IrrecevabilitéAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.223
- Rejet(sur le 4e moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.344
- Rejet(sur le 1er moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.468
- CassationCass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.636
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.045
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.158
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.161
- RejetCass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.167
- RejetCass. crim., 8 février 1995, n° 94-82.541
- RejetCass. crim., 8 février 1995, n° 94-83.546
- RejetCass. crim., 8 février 1995, n° 94-83.850
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 8 février 1995, n° 93-83.871
- IrrecevabilitéAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-84.514
- RejetCass. crim., 8 février 1995, n° 94-85.202
- RejetExtradition : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-85.360
- RejetCassation : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-85.402
- RejetCass. crim., 8 février 1995, n° 94-85.497
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.595
- Rejet · Publié au BulletinImpots et taxes : Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.425
- RejetCass. crim., 13 février 1995, n° 94-80.032
- RejetCass. crim., 13 février 1995, n° 94-80.124
- CassationCass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.501
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.912
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.948
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-82.088
- Rejet(sur le 5e moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-85.557
- Rejet · Publié au BulletinConcussion : Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-80.797
- Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° presse : Cass. crim., 14 février 1995, n° 93-85.640
- RejetInstruction : Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-80.606
- RejetAction civile : Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-81.703
- RejetPresse : Cass. crim., 14 février 1995, n° 93-82.004
- RejetCass. crim., 14 février 1995, n° 94-82.303
- RejetAction civile : Cass. crim., 14 février 1995, n° 92-82.682
- Rejet(sur la recevabilité des pourvois des prévenus) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 14 février 1995, n° 93-85.052
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 14 février 1995, n° 93-85.115
- RejetCass. crim., 14 février 1995, n° 94-85.600
- RejetCass. crim., 14 février 1995, n° 93-85.888
- RejetCass. crim., 14 février 1995, n° 90-87.678
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 15 février 1995, n° 93-83.848
- Publié au BulletinCirculation routiere : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.480
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.215
- Rejet et annulation partielle sans renvoi · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.586
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-85.570
- Rejet · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-85.399
- Rejet · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.849
- RejetPublicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-80.226
- Rejet(sur le 1er moyen) URBANISME : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-80.741
- CassationCass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.077
- Cassation(sur la recevabilité du mémoire du procureur général) CASSATION : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.481
- RejetCass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.734
- RejetCass. crim., 15 février 1995, n° 94-81.834
- Cassation(sur le second moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.084
- CassationPeines : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.202
- CassationAction civile : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.369
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.376
- Rejet(sur les 1er et le 2e moyens) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.617
- RejetCassation : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-83.268
- RejetCrimes et delits flagrants : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-85.251
- RejetCassation : Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-85.535
- RejetCass. crim., 15 février 1995, n° 94-82.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 février 1995, n° 94-80.425
- Rejet(sur le 2e moyen) PEINES : Cass. crim., 20 février 1995, n° 94-82.176
- RejetCass. crim., 20 février 1995, n° 94-82.275
- RejetCass. crim., 20 février 1995, n° 94-83.049
- RejetCass. crim., 20 février 1995, n° 94-85.637
- CassationCass. crim., 20 février 1995, n° 93-85.905
- Rejet · Publié au Bulletin1° extradition : Cass. crim., 21 février 1995, n° 94-85.626
- Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 21 février 1995, n° 94-83.336
- Cassation partielle · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 21 février 1995, n° 92-86.617
- RejetCassation : Cass. crim., 21 février 1995, n° 94-80.683
- CassationCass. crim., 21 février 1995, n° 93-81.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 février 1995, n° 94-81.689
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 21 février 1995, n° 94-81.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 février 1995, n° 94-82.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 février 1995, n° 94-82.154
- Rejet(sur les 1er et 2e moyens) INSTRUCTION : Cass. crim., 21 février 1995, n° 93-85.008
- Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.991
- Cassation · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-85.791
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-85.206
- Cassation · Publié au Bulletin1° peines : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.102
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° peines : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.111
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-80.810
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-81.162
- RejetCass. crim., 22 février 1995, n° 94-81.738
- CassationSecurite sociale : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-81.765
- Rejet(sur le 1er moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.152
- RejetCass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.358
- Rejet(sur le 3e moyen) PROCES-VERBAL : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.800
- CassationCass. crim., 22 février 1995, n° 94-82.973
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-83.217
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 février 1995, n° 94-83.349
- RejetCass. crim., 22 février 1995, n° 94-83.591
- RejetCass. crim., 22 février 1995, n° 93-85.086
- Cassation · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 27 février 1995, n° 89-83.952
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-83.115
- Rejet · Publié au BulletinRenvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-82.099
- Rejet · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 27 février 1995, n° 93-82.808
- Cassation · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 27 février 1995, n° 92-86.868
- RejetCass. crim., 27 février 1995, n° 94-80.502
- RejetExploit : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-80.744
- RejetResponsabilite penale : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-82.178
- RejetExploit : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-82.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 février 1995, n° 94-83.043
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-83.150
- CassationDetention provisoire : Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-85.957
- Irrecevabilité · Publié au BulletinJugements et arrets : Cass. crim., 28 février 1995, n° 94-84.630
- Rejet · Publié au BulletinLois et reglements : Cass. crim., 28 février 1995, n° 93-83.493
- Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° presse : Cass. crim., 28 février 1995, n° 94-82.040
- RejetCass. crim., 28 février 1995, n° 94-81.553
- CassationPeines : Cass. crim., 28 février 1995, n° 94-81.849
- RejetTravail : Cass. crim., 28 février 1995, n° 94-82.577
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 28 février 1995, n° 94-84.411
- RejetCass. crim., 28 février 1995, n° 93-80.572
Mois précédent : janvier 1995Mois suivant : mars 1995Toute l’année : 1995 (1 571)
Source
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