Cour d'assises : Cass. crim., 15 février 2001, n° 01-80.751
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2001, 01-80.751, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Appel
- Désignation de la cour d'assises d'appel
- Cour d'assises des mineurs
- Accusé majeur seul appelant
- Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun
- Code de procédure pénale, article 380-1
- Code de procédure pénale, article 380-14
- Désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-80.751
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 44 p. 132
- Solution
- Désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 15 févr. 2001, n° 01-80.751, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Appel ; Désignation de la cour d'assises d'appel ; Cour d'assises des mineurs ; Accusé majeur seul appelant ; Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun. (1)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Désignation de juridiction
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 44 p. 132
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.751
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069191.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.
Sommaire officiel
En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun. (1)
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 380-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-14 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2Vu l'appel interjeté par :
3- X... Jacques,
4de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
6Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
7Vu l'appel incident du ministère public ;
8Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;
9Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
10Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;
11DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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