Cour d'assises : Cass. crim., 15 janvier 1964, n° 63-92.196
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1964, 63-92.196, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arret
- Condamnation
- Mentions
- Noms des jures
- Enonciations contradictoires avec celles du proces-verbal des debats
- Nullite
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.196
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 13
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-92.196, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arret ; Condamnation ; Mentions ; Noms des jures ; Enonciations contradictoires avec celles du proces-verbal des debats ; Nullite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE ET VOL A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LYON-CAEN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 13
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.196
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054146.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - ARRET - CONDAMNATION - MENTIONS - NOMS DES JURES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS - NULLITE.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles de l'arrêt - Nullité.
Sommaire officiel
EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (URSUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE JURE N° 6, M Y... CHARLES, ET NE FIGURAIT PAS LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z..., ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES QUE, LEDIT JURE N° 6 S'ETANT TROUVE INDISPOSE AVANT QUE LA PAROLE SOIT DONNEE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE POUR SA PLAIDOIRIE, IL A ETE POURVU A SON REMPLACEMENT PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z... ;
3QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN JURE QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, QU'A TOUT LE MOINS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET INCIDENT SUSVISES D'AUTRE PART, LAQUELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
6ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE PLUSIEURS AUDIENCES REPARTIES SUR LES JOURNEES DES 1ER, 2 ET 3 JUILLET 1963 ;
7QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU A LA MEME DATE QUE CE JOUR-LA, VERS VINGT HEURES, LE JURE TITULAIRE Y... S'ETANT TROUVE INDISPOSE A ETE REMPLACE PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE Z... ;
8QUE NEANMOINS L'ARRET DE CONDAMNATION RELATE PARMI LES NOMS DES JURES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT CELUI DE Y... ET NE FAIT PAS MENTION DE CELUI DE Z... ;
9ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT A LA COMPOSITION DU JURY, SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL N'EST PAS DES LORS CERTAIN QUE L'ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE RENDU PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE ET VOL A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;
11ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LYON-CAEN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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