Justice militaire : Cass. crim., 15 janvier 1964, n° 64-MI727

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... (CLAIR), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ;

2ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE, LE SURSIS SIMPLE PEUT ETRE ORDONNE ;

3QUE, SAUF DANS LES CAS PRECISES A CET ARTICLE, LE SURSIS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE ;

4ATTENDU QUE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... CLAIR, DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ;

5QUE CEPENDANT, DANS L'ESPECE, LE SURSIS NE POUVAIT ETRE PRONONCE, LA PEINE ETANT INFERIEURE A 400 FRANCS D'AMENDE ;

6D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 473 INVOQUE DU CODE PENAL ;

7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 22 OCTOBRE 1963 QUI A CONDAMNE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... CLAIR A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, MAIS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;

8ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;

9RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET