Presse : Cass. crim., 15 janvier 1991, n° 90-83.538
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1991, 90-83.538, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Droit de réponse
- Insertion
- Refus
- Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881
- Relaxe
- Réparation civile
- Publication de la décision statuant sur les intérêts civils
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-83.538
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 25 p. 68
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-83.538, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Droit de réponse ; Insertion ; Refus ; Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Relaxe ; Réparation civile ; Publication de la décision statuant sur les intérêts civils
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire, à titre de réparation, lorsque la partie civile la demande (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 17 mars 1990,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 25 p. 68
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.538
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1894-12-08 , Bulletin criminel 1894, n° 313, p. 482 (cassation par voie de retranchement).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065837.
Titrage officiel
PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Relaxe - Réparation civile - Publication de la décision statuant sur les intérêts civils
Références de titrage : AFFICHAGE - Affichage et publication des jugements et arrêts - Mesure de réparation - Presse - Droit de réponse - Insertion - Refus - Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Relaxe - Publication de la décision statuant sur les intérêts civils | JUGEMENTS ET ARRETS - Publication - Réparation civile - Presse - Droit de réponse - Action publique éteinte - Publication de la décision statuant sur les intérêts civils
Sommaire officiel
Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire, à titre de réparation, lorsque la partie civile la demande (1).
Textes cités
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1894-12-08 , Bulletin criminel 1894, n° 313, p. 482 (cassation par voie de retranchement).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Lionel, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 mai 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre François Y... pour refus d'insérer, a prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 :
7" en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner la publication de son arrêt dans le bulletin du Syndicat national des instituteurs et des professeurs de collèges ;
8" aux motifs que la partie civile ayant seule interjeté appel de la décision des premiers juges, l'appel doit être cantonné au domaine des intérêts civils, et que dès lors la partie civile est mal venue de demander la publication de l'arrêt à intervenir ;
9" alors que les juges répressifs peuvent ordonner la publication de leur décision dans la presse non seulement à titre de sanction pénale, dans les cas prévus par la loi, mais aussi, en toute matière, à titre de réparation civile, sur demande de la partie civile ; qu'en l'espèce il résulte des conclusions de la partie civile que celle-ci avait expressément demandé aux juges du fond d'ordonner, à titre de réparation, la publication de leur décision dans le bulletin du Syndicat national des instituteurs et des professeurs de collèges ; que dès lors la cour d'appel, bien qu'elle ne fût saisie que de l'action civile, pouvait légalement ordonner la mesure sollicitée ; qu'en décidant le contraire elle a méconnu sa propre compétence et violé les textes visés au moyen " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que, si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire à titre de réparation sur la demande de la partie civile ;
12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la publication dans le numéro 57 daté du mois de mars 1989 du journal des instituteurs et professeurs de collèges SNI-PEGC d'un jugement rendu par le tribunal d'instance assorti du commentaire le mettant en cause, Lionel X..., inspecteur départemental de l'Education nationale, a fait le 5 avril 1989 sommation à François Y..., directeur de publication dudit périodique, de publier sa réponse dans le plus prochain numéro à paraître ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, X... a fait citer Y... devant le tribunal de police pour refus d'insertion en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, saisis de l'appel par la partie civile du jugement ayant relaxé le prévenu des fins de la poursuite, les juges du second degré, après avoir constaté que ce recours était cantonné aux seuls intérêts civils, énoncent que la partie civile est mal venue à demander la publication de l'arrêt à intervenir, la relaxe de Y... prononcée par le jugement entrepris étant devenue définitive ;
13Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;
14D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 17 mars 1990,
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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