Circulation routiere : Cass. crim., 15 janvier 2002, n° 01-84.136

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Philippe,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route ;

9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du contrôle d'alcoolémie soulevé par Philippe X... et le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué énonce que la contravention à la police de la circulation routière commise par le prévenu figure dans la liste des infractions mentionnées à l'article L. 14 du Code de la route, devenu l'article L. 234-1, auquel l'article L. 1er, alinéa 2, devenu l'article L. 234-1, fait référence pour autoriser le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;

12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes réprimant l'infraction ;

13D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Lambert ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;