Cassation : Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 02-86.951

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Eric,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 16 septembre 2002 par laquelle ce magistrat a prescrit le maintien en détention provisoire d'Eric X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision distincte du même jour, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ;

11Attendu que, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin, par application de l'article 179 du Code de procédure pénale ;

12D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

13Par ces motifs,

14DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Randouin ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;