Lois et reglements : Cass. crim., 15 juin 1966, n° 65-91.498

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LES VENTES ETAIENT PARFAITES PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;

3ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 AYANT ETE ABROGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA LOI DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE DESORMAIS, A MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

4ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRISES ET VISEES PAR LE PRESIDENT PAR LESQUELLES LE PREVENU INVOQUAIT LE DROIT DE PERCEVOIR DES SOMMES EN L'ETAT DES VENTES PARFAITES ENTRE LES PARTIES ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 EST ABROGEE A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 2 ;

7QUE CE TEXTE EST LE DECRET DU 25 MARS 1965 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1965 ;

8QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU 25 FEVRIER 1965, POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, NE PEUT ETRE MAINTENUE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SONT ENCORE PUNIS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A REPRIMER ;

9QU'IL Y AURA, DES LORS, LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 FEVRIER 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.