Sante publique : Cass. crim., 15 mai 1984, n° 83-91.985

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

2- X... ROGER,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1983, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 505, L. 508, L. 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, ET EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LE JOURNAL " LE DAUPHINE LIBERE " ;

7" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION, NE POSSEDANT PAS LE DIPLOME REQUIS ;

8QUE SON ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE DIRIGE OU GERE QUE PAR UNE PERSONNE TITULAIRE DU DIPLOME D'OPTICIEN-LUNETIER ;

9QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT ENGAGE LA DEMOISELLE Y... EN QUALITE DE " GERANTE TECHNIQUE ", SANS D'AILLEURS POUVOIR VERSER AUX DEBATS UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT QUI PRECISERAIT SES FONCTIONS, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES AFFIRMATIONS QUE CETTE SALARIEE ASSURAIT EN FAIT COMME EN DROIT LES FONCTIONS DE GERANCE OU DE DIRECTION, QUE SI LA LOI EMPLOYAIT LES TERMES " DIRIGES OU GERES ", ELLE NE LIMITAIT PAS CETTE DIRECTION OU CETTE GERANCE A UNE SIMPLE ACTIVITE TECHNIQUE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ;

10QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PRODUIRE LE MOINDRE DOCUMENT ATTESTANT QUE LA DIRECTION OU LA GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE ETAIT EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR UNE PERSONNE POSSEDANT LES DIPLOMES REQUIS ;

11" ALORS QUE, D'UNE PART, PAR L'EXPRESSION " DIRIGER OU GERER ", LE LEGISLATEUR, N'AYANT EN VUE QUE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, N'A ENTENDU VISER QUE LES FONCTIONS DE DIRECTION OU DE GERANCE TECHNIQUE, A L'EXCLUSION DES FONCTIONS DE DIRECTION OU DE GERANCE ADMINISTRATIVE, COMPTABLE OU FINANCIERE QUI SONT ETRANGERES AU BUT POURSUIVI ET, PAR LA MEME, A ENTENDU VISER EXCLUSIVEMENT L'OPTIQUE-LUNETTERIE MEDICALE ;

12" ALORS QUE, DE SECONDE PART, DANS LA MESURE OU L'ARRET EMET UN DOUTE SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT ATTRIBUANT A DEMOISELLE Y..., TITULAIRE DU DIPLOME D'OPTICIEN-LUNETIER, LA QUALITE DE " GERANTE TECHNIQUE ", IL SE PRONONCE SUR UNE CONTESTATION DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ;

13ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'OPTIQUE-LUNETTERIE, N'EST PAS TITULAIRE D'UN DES TITRES EXIGES PAR L'ARTICLE L. 505 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;

14QUE LES MENTIONS QU'IL A FAIT PORTER SUR SON PAPIER ET SON TAMPON A USAGE COMMERCIAL LAISSENT A PENSER QU'IL EST OPTICIEN, ET QUE DANS UNE ANNONCE PUBLICITAIRE, IL ASSURE A LA CLIENTELE QUE " M. X... VOUS FERA BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE SA GARANTIE " ;

15ATTENDU PAR AILLEURS QUE X... AYANT SOUTENU EN VUE DE TENTER D'ECHAPPER AUX POURSUITES, QU'IL AVAIT ENGAGE UNE PERSONNE DIPLOMEE " POUR DIRIGER LE RAYON D'OPTIQUE MEDICALE " DONT ELLE AURAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE LE PREVENU NE POUVAIT JUSTIFIER QUE CETTE SALARIEE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE GERANCE ET DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ;

16QU'ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE L'IMMATRICULATION DU PREVENU AU REGISTRE DU COMMERCE FAISAIT ETAT D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE SANS AUCUNE REFERENCE A UN GERANT RESPONSABLE ;

17ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

18QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 508 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L'OPTIQUE-LUNETTERIE NE PEUT ETRE DIRIGE ET GERE QUE PAR UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ;

19QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI.