Cass. crim., 15 mai 1984, n° 83-92.721

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 83-92.721, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 mai 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 83-92.721
Publication: Bulletin criminel 1984 n° 177

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Evaluation - Moment.

Sommaire officiel

La Cour d'appel qui évalue à la date de sa décision l'indemnité propre à réparer le dommage résultant d'un délit, rejette ainsi implicitement la demande des parties civiles tendant à l'octroi de suppléments de dommages-intérêts sous la forme d'intérêts légaux à compter de la date du jugement (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-03-17 Bulletin criminel 1980 n° 90 p. 211. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1980-05-09 Bulletin criminel 1980 n° 141 p. 339.

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... LUCIEN,

- Y... JACQUELINE, EPOUSE X...,

- X... ELISABETH,

- Z... JEANNE, EPOUSE A...,

- A... SUZANNE, VEUVE X...,

- B... CHRISTIAN,

- D... ODILE, EPOUSE B...,

- B... MYRIAM EPOUSE C...,

- D... MARIE,

PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE E... YVON DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA SOCIETE NIVES CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES CONSORTS B... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ENTRE LE PREVENU DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ET LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME,

" MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCES DE VITESSE IMPUTABLE A LA VICTIME, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION ET A LA GRAVITE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT,

" ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTEUR DE CELLE COMMISE A SON DETRIMENT OU A CELUI DE SES AYANTS DROITS ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DES CONSORTS X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ENTRE LE PREVENU DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ET LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME,

" MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCES DE VITESSE IMPUTABLE A LA VICTIME AVAIT CONCOURU ALA REALISATION ET A LA GRAVITE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT,

" ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTEUR DE CELLE COMMISE A SON DETRIMENT OU A CELUI DE SES AYANTS DROIT " ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX MOTOCYCLETTES PILOTEES PAR LIONEL B... ET BRUNO X... ONT HEURTE UN ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR E... YVON QUI, EFFECTUANT UN CHANGEMENT DE DIRECTION, OBSTRUAIT LEUR COULOIR DE CIRCULATION ;

QU'A LA SUITE DE LA COLLISION, LES DEUX MOTOCYCLISTES ET LES PASSAGERS QU'ILS TRANSPORTAIENT ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DES AYANTS DROIT DES DEUX CONDUCTEURS, QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE E... DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE POUR DEUX TIERS A L'EGARD DE B... ET X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

QUE POUR PRONONCER AINSI, LES JUGES D'APPEL, APRES S'ETRE REFERES A UN TEMOIGNAGE RECUEILLI AINSI QU'AUX CONSTATATIONS MATERIELLES DES ENQUETEURS, ENONCENT " QUE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE, JOINTE AUX DECLARATIONS DU TEMOIN, ETABLIT INDISCUTABLEMENT QUE LES MOTOCYCLISTES ROULAIENT A UNE ALLURE TRES SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE, LAQUELLE LEUR AURAIT PERMIS, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, DE S'ARRETER SUR UNE DISTANCE INFERIEURE A 42 METRES, C'EST-A-DIRE, D'EVITER LE CHOC OU TOUT AU MOINS D'EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;

QU'IL APPARAIT DANS CES CONDITIONS QUE L'EXCES DE VITESSE DES MOTOCYCLISTES A CONCOURU A LA REALISATION ET A LA GRAVITE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE B... ET DE X... UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LES CONSORTS X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1382, ET 1907 DU CODE CIVIL, 2, 459, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE SE PRONONCER AU SUJET DES INTERETS DES SOMMES ACCORDEES A TITRE PRINCIPAL,

" ALORS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES EN AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE L'ATTRIBUTION, A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT LES INDEMNITES PROPRES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES RESULTANT DE L'INFRACTION, A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES TENDANT A L'OCTROI D'UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SOUS LA FORME D'INTERETS LEGAUX ACCORDES A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE POINT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale