Publicite : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.242
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-85.242, Publié au bulletin
Mots-clés
- Publicite
- Publicité de nature à induire en erreur
- Poursuite
- Condition
- Publicité faite, reçue ou perçue en France
- Publicité faite en France
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-85.242
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 122 p. 367
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.242, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Publicite ; Publicité de nature à induire en erreur ; Poursuite ; Condition ; Publicité faite, reçue ou perçue en France ; Publicité faite en France
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France. L'étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le territoire national caractérise une publicité faite en France au sens de ce texte. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 122 p. 367
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-85.242
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069953.
Titrage officiel
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite - Condition - Publicité faite, reçue ou perçue en France - Publicité faite en France.
Références de titrage : PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Publicité faite, reçue ou perçue en France - Publicité faite en France | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Publicité faite, reçue ou perçue en France - Publicité faite en France
Sommaire officiel
Aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France. L'étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le territoire national caractérise une publicité faite en France au sens de ce texte. .
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ;
8" aux motifs que Gérard X..., saisi d'une importante commande de Muscadet par un client hollandais qui ne voulait que du vin médaillé, a acquis auprès d'un producteur de muscadet ne pouvant en aucun cas avoir fait l'objet d'une médaille, mais a cependant fait apposer l'étiquette correspondant aux souhaits de l'acheteur "Médaille d'Or, Concours communal de Mouzillon" au mépris de la régularité commerciale la plus élémentaire ; qu'en ce qui concerne l'argument territorial, l'étiquetage fallacieux des bouteilles a bien été effectué en France, permettant à Gérard X... de répondre de sa qualité d'annonceur au sens de la loi ;
9" alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur n'est punissable qu'autant qu'il est constaté que la publicité incriminée a été "faite, reçue ou perçue en France" ; que le terme "faite" désigne non l'élaboration matérielle de la publicité mais sa diffusion auprès du public ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que la commande de "Muscadet médaillé" émanant d'un client néerlandais ait été adressée aux établissements X... à la suite de la diffusion en France par cette entreprise commerciale d'une publicité auprès de ce client ou d'autres clients ; que bien au contraire, il résulte des énonciations de l'arrêt que la publicité incriminée réalisée par le moyen d'un étiquetage du produit a été directement diffusée au Pays-Bas et dans ce seul pays et qu'elle a non pas précédé mais fait suite à la commande du client néerlandais et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application le texte susvisé, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Gérard X... du chef de publicité de nature à induire en erreur en se référant à la considération erronée que l'étiquetage du produit avait été matériellement effectué en France, cette circonstance étant parfaitement inopérante " ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X..., poursuivi pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a conclu à sa relaxe en faisant valoir que la publicité n'avait pas été faite, reçue ou perçue en France, condition de la poursuite en application de l'article L. 121-5 du Code de la consommation ;
11Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et déclarer le prévenu coupable de l'infraction, les juges d'appel retiennent que Gérard X..., viticulteur négociant, a acquis du vin d'appellation d'origine contrôlée Muscadet Sèvre et Maine sur Lie, 1993, et en a fourni à un client néerlandais plusieurs milliers de bouteilles sur lesquelles il a apposé une étiquette faisant mention d'une médaille d'or qui n'avait pas été décernée pour la récolte 1993 ;
12Que les juges énoncent que l'étiquetage fallacieux des bouteilles a été effectué sur le territoire national et que le prévenu doit, dès lors, répondre de l'infraction en sa qualité d'annonceur ;
13Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui caractérisent une publicité faite en France au sens de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale présentée par le Conseil interprofessionnel des Vins de France après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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