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Travail : Cass. crim., 15 mars 1988, n° 86-94.199

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 86-94.199, Inédit

Mots-clés

  • Travail
  • Travailleurs intérimaires
  • Autorisation administrative
  • Délit de marchandage
  • Fourniture de main d'oeuvre
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code du travail, article L. 124-2
  • Code du travail, article L. 125-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.199
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 mars 1988, n° 86-94.199, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Travailleurs intérimaires ; Autorisation administrative ; Délit de marchandage ; Fourniture de main d'oeuvre ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.199

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521047.

Titrage officiel

TRAVAIL - Travailleurs intérimaires - Autorisation administrative - Délit de marchandage - Fourniture de main d'oeuvre - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Louis-

4contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 juin 1986 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 124-2 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de " marchandage " ; " aux motifs essentiels qu'il mettait des salariés à la disposition de Y... par l'intermédiaire de Z..., utilisateur officiel jouant un rôle de prête-nom ; qu'il apparaît dans ces conditions que X... déjà condamné à deux reprises pour infraction au Code du travail, ne pouvait, sans enfreindre la loi, se livrer à l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre visée à la prévention puisque celle-ci était de nature à éluder l'application de la loi, des règlements ou des accords collectifs du travail, ce que X... n'ignorait pas dans la mesure où elle avait pour effet, sinon pour but, de soustraire l'établissement Y... à l'application des textes sur le contrôle de l'emploi et notamment de l'article L. 124-2 / 4°- a du Code du travail ; " alors que l'arrêt attaqué, qui se contente de se référer aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail et dénoncer que la fourniture de main-d'oeuvre incriminée avait pour effet, sinon pour but, de soustraire l'entreprise utilisatrice à l'article L. 124-2 / 4°- a du Code du travail sans constater que les conditions d'application de ce texte étaient effectivement réunies en l'espèce et qu'il y était réellement fait échec, manque de base légale au regard des textes susvisés " ;

5Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et des procès-verbaux, base de la poursuite, qu'après la mise en règlement judiciaire, au mois de juillet 1982, de la SARL " Y...- Estampage " à Chambon-Feugerolles, et le licenciement pour motif économique de vingt-six des soixante-sept salariés de cette entreprise, celle-ci a eu recours, entre les mois de juillet 1982 et mai 1983, aux services de treize travailleurs intérimaires mis à la disposition, essentiellement pour surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, de la société " Forges Relave ", laquelle envisageait la reprise des établissements Y..., par l'entreprise de travail temporaire " Item " dirigée par X... ; que Y..., gérant de la SARL en cause, en procédant ainsi, n'a pas eu à solliciter l'accord de l'autorité administrative pour faire appel à ces travailleurs intérimaires, ainsi que le prescrivaient les dispositions de l'article L. 124-2-4° a du Code du travail, alors applicable ; qu'à la suite de ces faits, X..., Y... et Z..., dirigeants de l'entreprise " Forges Relave " ont été poursuivis devant la juridiction répressive, notamment sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail ; Attendu que saisie des poursuites exercées contre X..., la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris qui avait relaxé le prévenu au motif que la preuve n'avait pas été rapportée que celui-ci ait eu l'intention de participer au marchandage reproché à Y... et à Z..., énonce qu'il ressort des éléments de la cause et notamment des procès-verbaux de l'inspection du travail que X... ne pouvait ignorer que les salariés concernés travaillaient pour le compte de Y..., dès lors que leur lieu d'emploi effectif figurait sur leur contrat de travail ; que ladite Cour ajoute qu'il apparaît ainsi que X... a mis des travailleurs intérimaires à la disposition de Y..., par l'intermédiaire de Z..., utilisateur officiel jouant le rôle de prête-nom, et que, ce faisant, il a participé à une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant eu pour effet, sinon pour but, de soustraire les Etablissements Y... à l'application des textes sur le contrôle de l'emploi, et notamment de l'article L. 124-2 / 4° du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent le délit prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail, les juges du second degré, qui ont à juste titre considéré que l'opération incriminée avait été réalisée en dehors des dispositions légales relatives au travail temporaire, ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué par le demandeur ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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