Cassation : Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-82.744
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 87-82.744, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Production
- Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation
- Demandeur condamné pénalement
- Définition
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 585
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.744
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 127 p. 326
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-82.744, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Production ; Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation ; Demandeur condamné pénalement ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire personnel, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, n'est offerte qu'au demandeur qui a été condamné pénalement par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas du demandeur qui se pourvoit contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur sa requête en relèvement d'une interdiction résultant d'une condamnation précédente.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 127 p. 326
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.744
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1963-06-07 , Bulletin criminel 1963, n° 196, p. 406 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1982-11-16 , Bulletin criminel 1982, n° 258, p. 695 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-24 , Bulletin criminel 1987, n° 135, p. 376 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-05-25 , Bulletin criminel 1987, n° 212, p. 570 (rejet), et l'arrêt cité. (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064312.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Demandeur condamné pénalement - Définition
Références de titrage : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Arrêt statuant sur une requête en relèvement - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Recevabilité - Conditions
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire personnel, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, n'est offerte qu'au demandeur qui a été condamné pénalement par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas du demandeur qui se pourvoit contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur sa requête en relèvement d'une interdiction résultant d'une condamnation précédente.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1963-06-07 , Bulletin criminel 1963, n° 196, p. 406 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1982-11-16 , Bulletin criminel 1982, n° 258, p. 695 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-24 , Bulletin criminel 1987, n° 135, p. 376 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-05-25 , Bulletin criminel 1987, n° 212, p. 570 (rejet), et l'arrêt cité. (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Wilfrid,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer certaines professions.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur la recevabilité du mémoire ;
7Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer certaines professions qui découlait d'une condamnation antérieure ; que l'acte de pourvoi formé par X... est en date du 24 avril 1987 ; que celui-ci a, le 20 mai, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ;
8Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
10REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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