Cassation : Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.329
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 87-90.329, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Qualité
- Partie civile
- Intéressé placé sous le régime de la tutelle
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-90.329
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.329, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Qualité ; Partie civile ; Intéressé placé sous le régime de la tutelle ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.329
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522128.
Titrage officiel
CASSATION - Qualité - Partie civile - Intéressé placé sous le régime de la tutelle - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... René, partie civile,
4contre un arrêt n° 119 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée et révélation de secrets ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 ; qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice et que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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