Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-90.329

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 87-90.329, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 mars 1988

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

87-90.329

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Partie civile - Intéressé placé sous le régime de la tutelle - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

null

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre un arrêt n° 119 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée et révélation de secrets ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 ; qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice et que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Source

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