Expert-comptable et comptable agree : Cass. crim., 15 mars 1990, n° 87-85.515
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 87-85.515, Inédit
Mots-clés
- Expert-comptable et comptable agree
- Exercice illégal de la profession
- Éléments constitutifs
- Eléments matériels
- Tenue des comptes d'une entreprise hors d'un lien de travail
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.515
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 mars 1990, n° 87-85.515, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expert-comptable et comptable agree ; Exercice illégal de la profession ; Éléments constitutifs ; Eléments matériels ; Tenue des comptes d'une entreprise hors d'un lien de travail
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.515
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539206.
Titrage officiel
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Tenue des comptes d'une entreprise hors d'un lien de travail.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3Y... Paulette Veuve X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour usage abusif du titre d'expertcomptable et exercice illégal de la profession d'expertcomptable, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et de comptable agréé ;
8"aux motifs que Mme X..., sans être inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, tenait la comptabilité de nombreux clients, dans une proportion représentant 50% de son activité professionnelle ;
9"alors qu'en ne s'expliquant pas sur le fait invoqué dans les conclusions d'appel, que Mme X... n'agissait pas en son nom propre, comme membre d'une profession libérale, mais seulement à titre de mandataire de ses clients, comme agent d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
10Attendu que pour déclarer Paulette Y..., veuve X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, les juges du second degré énoncent que la prévenue, qui n'était plus inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, a tenu la comptabilité de nombreux clients qu'elle n'avait d'ailleurs pas informés qu'elle ne pouvait plus légalement effectuer pour leur compte des travaux comptables ; qu'en statuant de la sorte, ils n'ont pas encouru les griefs du moyen ;
11Qu'en effet exécute en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 la personne qui, hors d'un lien de contrat de travail, intervient directement dans la tenue des comptes d'une entreprise ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Condamne la demanderesse aux dépens ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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