Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Explosifs : Cass. crim., 15 mars 1990, n° 89-82.966

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 89-82.966, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.966
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 118 p. 303

Référence

Cass. crim., 15 mars 1990, n° 89-82.966, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Explosifs ; Détention illicite ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, retient qu'il a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif. Il n'importe qu'il se soit mépris sur la dangerosité exacte de l'engin présenté sous l'aspect d'une grenade à plâtre (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1988, par voie de retranchement, d'une part, en ses dispositions portant condamnation pour la contravention de blessures involontaires amnistiée, d'autre part, en ce qu'il a condamné le prévenu à payer à Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et a réservé les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 118 p. 303

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.966

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-12-11 , Bulletin criminel 1962, n° 364, p. 749 (rejet) ; Chambre criminelle, 1963-06-08 , Bulletin criminel 1963, n° 200, p. 415 (cassation) ; Comparer : Chambre criminelle, 1972-07-18 , Bulletin criminel 1972, n° 246, p. 645 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063639.

Titrage officiel

EXPLOSIFS - Détention illicite - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, retient qu'il a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif. Il n'importe qu'il se soit mépris sur la dangerosité exacte de l'engin présenté sous l'aspect d'une grenade à plâtre (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-12-11 , Bulletin criminel 1962, n° 364, p. 749 (rejet) ; Chambre criminelle, 1963-06-08 , Bulletin criminel 1963, n° 200, p. 415 (cassation) ; Comparer : Chambre criminelle, 1972-07-18 , Bulletin criminel 1972, n° 246, p. 645 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 décembre 1988 qui, pour détention illicite d'un engin explosif et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription de ladite condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

7Vu ledit article ;

8Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 8 juin 1988 ayant condamné X... notamment à 4 000 francs d'amende pour avoir causé involontairement le 30 juin 1987 des blessures n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 3 mois sur la personne de Y... ;

9Mais attendu que cette contravention était amnistiée de plein droit en vertu du texte susvisé et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait que constater d'office l'extinction de l'action publique, tout en demeurant compétente pour statuer sur les intérêts civils en application de l'article 24, alinéas 1 et 2, de ladite loi ;

10D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

11Sur le premier moyen de cassation invoqué par le demandeur, pris de la violation des articles 3 de la loi du 19 juin 1871, 1 et 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

12" en ce que la Cour a condamné X... du chef de détention sans motif légitime d'une grenade ;

13" aux motifs " qu'il est constant que le 30 juin 1987, vers 15 heures, X..., dans l'idée saugrenue de faire une farce à ses employés, a jeté dans la cage d'escalier de ses bureaux à la résidence Z... à Marseille, une grenade qu'il pensait être une grenade " à plâtre " mais dont l'explosion devait blesser grièvement Y... ; qu'il ressort des investigations du service de police spécialisé que l'engin explosif était en réalité une grenade offensive explosive chargée de 90 gr d'un explosif nitraté ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit sa composition, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 180 000 francs à 200 000 francs ; qu'au regard des énonciations de ce texte, qui réprime une infraction matérielle, contraventionnelle, l'erreur de fait commise par le prévenu sur le caractère inoffensif de l'engin, au motif que l'aspect de celui-ci était exactement celui d'une grenade à plâtre, ne peut être admise " (arrêt p. 4, paragraphes 3 et suivants) ;

14" alors qu'il n'y a aucun délit sans intention ; que la détention d'explosif au sens de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 n'est caractérisée qu'autant que le prévenu n'a pu légitimement ignorer la nature de l'engin dont la détention lui est reprochée ; que tel n'est pas le cas d'une grenade à plâtre dissimulant un corps de grenade explosive, circonstance ignorée du détenteur victime d'une erreur invincible de fait " ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par plaisanterie, X... a lancé dans la cage d'escalier des bureaux de la société dont il était le gérant une grenade qu'il pensait être une " grenade à plâtre " inoffensive, mais qui devait blesser l'un de ses salariés, Y..., et être identifiée par la suite comme étant en réalité une grenade offensive explosive ;

16Attendu que, pour déclarer X... coupable de détention illicite d'une machine ou d'un engin meurtrier ou incendiaire, agissant par explosif, les juges du second degré relèvent qu'au regard des énonciations de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 " qui réprime une infraction matérielle, contraventionnelle, l'erreur de fait commise par le prévenu sur le caractère inoffensif de l'engin, au motif que l'aspect de celui-ci était exactement celui d'une grenade à plâtre, ne peut être admise " ;

17Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le prévenu a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif, lequel entrait comme tel dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 ;

18D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

19Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 10 du Code de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, R. 40.4° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

20" en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré que l'accident était un accident du travail, a confirmé la décision des premiers juges ayant réservé les droits de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et condamné X... à payer à la victime une provision de 1 franc à valoir sur son préjudice restant à évaluer ;

21" alors que la victime d'un accident du travail n'est pas en droit de porter son action en réparation devant le juge répressif de droit commun " ;

22Vu lesdits articles ;

23Attendu que selon l'article L. 451-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée par la victime contre son employeur conformément au droit commun ; que cette règle d'ordre public ne souffre d'exception que lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés ;

24Attendu que, pour condamner X..., déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de Y..., à payer à celui-ci à titre provisionnel, sur son préjudice restant à évaluer, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que, s'agissant d'un accident du travail pour Y..., c'est à bon droit que les premiers juges, mettant hors de cause les Mutuelles du Mans, assureur de X..., et réservant les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ont alloué à la victime ladite somme, la décision du Tribunal n'étant d'ailleurs pas critiquée sur ce point ;

25Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges, qui avaient à juste titre accueilli Y... en sa constitution de partie civile, ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; qu'il n'importe que, devant la cour d'appel, le prévenu appelant se soit abstenu de solliciter sur ce point l'infirmation du jugement entrepris ;

26D'où il suit que la cassation est encourue ;

27Par ces motifs :

28CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1988, par voie de retranchement, d'une part, en ses dispositions portant condamnation pour la contravention de blessures involontaires amnistiée, d'autre part, en ce qu'il a condamné le prévenu à payer à Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et a réservé les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

29Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

30DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1990