Travail : Cass. crim., 15 octobre 1985, n° 83-92.133

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... LUC,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL ;

7" AUX MOTIFS QUE SI LE DOCTEUR Y... SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION ADMINISTRATIVE DU PRESIDENT DU GROUPEMENT, CE CONTROLE ET CETTE SUBORDINATION NE POUVAIENT S'ETENDRE AU DOMAINE PUREMENT MEDICAL DANS LEQUEL LE MEDECIN DU TRAVAIL A, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL, UNE MISSION DE CONSEILLER DU CHEF D'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT " L'HYGIENE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT " ET L'EDUCATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

8QUE L'INVITATION ADRESSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU DOCTEUR Y... S'INSCRIVAIT PRECISEMENT DANS LE CADRE DE CETTE MISSION ET QU'EN Y FAISANT OBSTACLE, X... A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET DOIT ETRE DECLARE COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION ;

9ALORS QUE LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, AGISSANT DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, S'ETAIT BORNE A S'OPPOSER A CE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL MODIFIE SON PROGRAMME DE TRAVAIL A SEULE FIN DE SE RENDRE A UNE CONVOCATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS NOTIFIEE AU PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL, SUR LAQUELLE IL NE L'AVAIT MEME PAS CONSULTE, EN DEPIT DES PROBLEMES SOULEVES ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NE JUSTIFIAIT CETTE MANIERE DE PROCEDER A L'EGARD DU PRESIDENT DU SERVICE ;

10QUE D'AILLEURS, LA COUR A CONSTATE ELLE-MEME QU'AUCUN TEXTE NE FAISAIT OBLIGATION AU MEDECIN DE SE RENDRE A CETTE CONVOCATION ;

11ET QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT DU SERVICE N'AVAIT NULLEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL ;

12" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X...DIRIGEAIT UN GROUPEMENT QUI GERAIT UN SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL AUQUEL APPARTENAIT LE DOCTEUR Y... ;

13QUE CE DERNIER AYANT CONSTATE DANS UNE ENTREPRISE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE DE GRAVES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'HYGIENE ET AYANT FORMULE A CE SUJET DES OBSERVATIONS QUI AVAIENT ETE MAL ACCUEILLIES TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LE GROUPEMENT EN RENDIT COMPTE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

14QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A SON TOUR ALERTE, A ALORS INVITE LE DOCTEUR Y... A PARTICIPER A UNE REUNION D'INFORMATION ORGANISEE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'EFFET D'EXPOSER AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE LES REGLES D'HYGIENE JUSQU'ALORS MECONNUES ;

15QUE MECONTENT QU'UNE TELLE INVITATION AIT ETE DIRECTEMENT ADRESSEE AU MEDECIN DU TRAVAIL SANS PASSER PAR LA HIERARCHIE DONT IL DEPENDAIT, X... LUI A INTERDIT DE SE RENDRE A LADITE REUNION ;

16ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 264-1 EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL, L'ARRET ENONCE QUE, SI LE DOCTEUR Y... SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION ADMINISTRATIVE DU PRESIDENT DU GROUPEMENT, CE CONTROLE ET CETTE SUBORDINATION NE POUVAIENT S'ETENDRE AU DOMAINE MEDICAL DANS LEQUEL LE MEDECIN DU TRAVAIL A, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL, UNE MISSION DE CONSEILLER DU CHEF D'ENTREPRISE ET DES SALARIES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT " L'HYGIENE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT " ET " L'EDUCATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE " ;

17QUE L'INVITATION ADRESSEE AU DOCTEUR Y... S'INSCRIVAIT PRECISEMENT DANS LE CADRE DE CETTE MISSION ET QU'EN Y FAISANT OBSTACLE, X... A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, ALORS SURTOUT QUE L'ARTICLE L. 241-9 DU CODE DU TRAVAIL SOUMET LES RESPONSABLES DU GROUPEMENT CHARGE D'ASSURER LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET SOUS LES MEMES SANCTIONS, AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE IV INSTITULE " MEDECINE DU TRAVAIL " DU LIVRE II DUDIT CODE ;

18ATTENDU QUE CES MOTIFS CARACTERISENT A LA CHARGE DU PREVENU UNE ATTEINTE PORTEE, EN L'ESPECE, AUX ATTRIBUTIONS PROPRES DU MEDECIN DU TRAVAIL ET JUSTIFIENT AINSI LA DECISION ;

19QU'EN EFFET, BIEN QU'ELLE NE CONSTITUAT PAS POUR LUI UNE OBLIGATION LEGALE, LA PARTICIPATION EVENTUELLE DU MEDECIN DU TRAVAIL A LA REUNION PROPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RELEVAIT PRINCIPALEMENT DE SON INITIATIVE ET DE SON DOMAINE PERSONNEL D'ACTIVITE ;

20QUE S'IL EST VRAI QU'ELLE ETAIT EN MEME TEMPS DE NATURE A INTERESSER L'ADMINISTRATION DU SERVICE INTERENTREPRISES ET SI, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DE CE SERVICE AVAIT PU SE PLAINDRE DE NE PAS AVOIR ETE ASSOCIE A L'ORGANISATION DE LADITE REUNION, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, EN L'ESPECE, SIMPLEMENT ATTENUANTE ET NON SUSCEPTIBLE EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE DEMONTREE OU D'ETAT DE NECESSITE, D'ETRE RETENUE COMME CAUSE DE JUSTIFICATION ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.