Fraudes et falsifications : Cass. crim., 16 avril 1985, n° 84-92.541
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-92.541, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, AYANT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.
4LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 68-807 DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET n° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DES ARTICLES 14 ET 19 DU REGLEMENT CEE DU 5 FEVRIER 1979 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISIN, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'UTILISATION DE L'APPELLATION " CLOS L'EVEQUE " ADJOINTE A L'APPELLATION MERCUREY ;
7" AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 37 DU CODE DU VIN NE S'APPLIQUE QU'AUX APPELLATIONS CONTROLEES, QUE L'APPELLATION " CLOS L'EVEQUE " N'EST PAS UNE APPELLATION CONTROLEE ;
8" ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU MEME CODE QUE L'EMPLOI DE MOTS TELS QUE CLOS, CHATEAU, DOMAINE, N'EST INTERDIT QUE DANS LES VINS N'AYANT PAS DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
9" ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 POUR LES VINS D'AOC, IL NE POURRA ETRE EMPLOYE SUR LES FACTURES, ETIQUETTES, ESTAMPES ET AUTRES MARQUES EXTERIEURES D'AUTRE DESIGNATION GEOGRAPHIQUE EN DEHORS DU NOM DU CRU QUE CELLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE, QUE N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA DENOMINATION " CLOS L'EVEQUE " INDIQUAIT UN CRU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
10" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 6 MAI 1919 A ENTENDU IMPOSER UNE CONCORDANCE CERTAINE ENTRE LA DECLARATION DE RECOLTE ET LA DECLARATION DE STOCK, LA DECLARATION A LA REGIE ET LE DOCUMENT ETABLI PAR L'ADMINISTRATION LORS DU DEPART DU VIN, QUE CETTE OBLIGATION S'EST TROUVEE RENFORCEE PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DU REGLEMENT CEE DU 5 FEVRIER 1979 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISIN, DE TELLE SORTE QUE X... NE POUVAIT PAS SE DISPENSER DE DECLARER L'ORIGINE PRECISE S'IL ENTENDAIT VENDRE SON VIN SOUS CETTE APPELLATION ;
11" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ;
12ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
13QUE L'ERREUR OU LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, OU LEUR INSUFFISANCE, EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
14ATTENDU QUE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DU SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE X..., VITICULTEUR, COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN POUR AVOIR VENDU DU VIN SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE, NON CONTESTEE, DE " MERCUREY ", MAIS EN Y ADJOIGNANT LA DENOMINATION " CLOS L'EVEQUE " QU'IL N'AVAIT PAS FAIT FIGURER SUR SA DECLARATION DE RECOLTE ;
15QUE DES DOMMAGES-INTERETS AVAIENT ETE ACCORDES A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) ;
16ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE DELIT NON CONSTITUE, A DEBOUTE L'I. N. A. O. DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
17QUE POUR STATUER AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE D'UNE PART QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE DU VIN NE S'APPLIQUENT QU'AUX APPELLATIONS CONTROLEES, QUE LA DENOMINATION CLOS L'EVEQUE N'EST PAS UNE APPELLATION CONTROLEE ", D'AUTRE PART, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 285 DU MEME CODE QUE L'EMPLOI DE MOTS TELS QUE CLOS, CHATEAU, DOMAINE... N'EST INTERDIT QUE DANS LES VINS N'AYANT PAS DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE " ;
18MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SUR LA SEULE AFFIRMATION QUE LA DENOMINATION CLOS L'EVEQUE N'ETAIT PAS UNE APPELLATION CONTROLEE, DECIDER QUE LES TEXTES VISES A LA POURSUITE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS QUE LE JUGEMENT QU'ILS INFIRMAIENT AVAIT PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LE TRIBUNAL A ADMETTRE QUE CETTE DENOMINATION DE CLIMAT FAISAIT PARTIE DE L'APPELLATION ET ETAIT SOUMISE AUX MEMES REGLES ;
19ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LESDITS JUGES NE POUVAIENT NON PLUS DEDUIRE DE L'ARTICLE 285 DU CODE DU VIN QUE LE PREVENU ETAIT EN DROIT D'UTILISER LIBREMENT LE MOT " CLOS ", SANS RECHERCHER SI, D'UNE PART, LE VIN EN CAUSE REPONDAIT A LA CONDITION MISE PAR L'ARTICLE 284 DU MEME CODE A L'USAGE DE CE MOT POUR LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE ET SI, D'AUTRE PART, LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS FAIT FIGURER LEDIT MOT SUR SA DECLARATION DE RECOLTE, ETAIT AUTORISE A ADJOINDRE, A L'APPELLATION GENERIQUE MERCUREY, SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET LES FACTURES, LE NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 14-I DU REGLEMENT n° 355 / 79 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 5 FEVRIER 1979, ALORS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 37 DU CODE PRECITE, ET 19 ET 21 DUDIT REGLEMENT IMPOSENT UNE CONCORDANCE PARFAITE ENTRE LES DOCUMENTS OFFICIELS ET LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AU NEGOCE DU VIN D'APPELLATION CONTROLEE ;
20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Vins
- Appellation d'origine
- Appellation d'origine contrôlée
- Adjonction de la dénomination "clos"
- Conditions
- Déclaration de récolte indiquant ce climat ou terroir
- Omission
- Règlement n° 355/79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés économiques européennes
- Application
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Vins ; Appellation d'origine ; Appellation d'origine contrôlée ; Adjonction de la dénomination "clos" ; Conditions ; Déclaration de récolte indiquant ce climat ou terroir ; Omission ; Règlement n° 355/79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés économiques européennes ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que le prévenu avait vendu du vin sous l'appellation d'origine contrôlée, non contestée, Mercurey, mais en y adjoignant la dénomination d'un clos, correspondant à un climat ou terroir, qu'il n'avait pas fait figurer dans sa déclaration de récolte, alors que les dispositions combinées de l'article 37 précité et du règlement communautaire n° 355/79 du 5 février 1979 imposent une concordance parfaite entre les documents officiels et les documents commerciaux relatifs au négoce du vin.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 avril 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 139
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-92.541
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064792.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions - Déclaration de récolte indiquant ce climat ou terroir - Omission - Règlement n° 355/79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés économiques européennes - Application.
Références de titrage : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Règlements - Règlement n° 355/79 du 5 février 1979 - Fraudes et falsifications - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions - Déclaration de récolte indiquant ce climat ou terroir.
Sommaire officiel
Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que le prévenu avait vendu du vin sous l'appellation d'origine contrôlée, non contestée, Mercurey, mais en y adjoignant la dénomination d'un clos, correspondant à un climat ou terroir, qu'il n'avait pas fait figurer dans sa déclaration de récolte, alors que les dispositions combinées de l'article 37 précité et du règlement communautaire n° 355/79 du 5 février 1979 imposent une concordance parfaite entre les documents officiels et les documents commerciaux relatifs au négoce du vin.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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