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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 03-82.270

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 03-82.270, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-82.270
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-82.270, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Article 6.2 ; Présomption d'innocence ; Portée ; Violences ; Violences commises en réunion

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-82.270

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610853.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Article 6.2 - Présomption d'innocence - Portée - Violences - Violences commises en réunion.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Marc,

6- X... Hervé,

7- Y... Robert,

8contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, le second à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende, le troisième à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

9Vu le mémoire produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ;

11"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., Hervé X... et Robert Y... coupables de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Saïd Z... et les a condamnés, de ce chef, respectivement aux peines de six mois d'emprisonnement, dont quatre seulement sont assortis du sursis, de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de 1 000 euros d'amende et de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer les sommes de 5 000 euros et de 2 065,90 euros à Saïd Z... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

12"aux motifs qu'il est impossible de déterminer la part prise par chacun des antagonistes, manifestement plus nombreux, que les trois personnes citées en justice, dans les coups portés à la victime, les témoins n'ayant pas vu l'instant précis où les coups les plus graves ont été portés sur la personne de Saïd Z..., cette scène ayant eu lieu dans l'obscurité ; que Saïd Z... lui-même, couché par terre, a eu avant tout le souci de se protéger le visage des coups de pied assénés par ses agresseurs ; qu'au demeurant, s'agissant d'actes commis au cours d'une scène unique de violence à laquelle les prévenus ont pris une part active, le fait qu'il ne soit pas possible d'identifier la ou les personnes qui ont porté les coups à l'origine des blessures présentées par Saïd Z... importe peu ;

13qu'une jurisprudence ancienne et constante considère en effet qu'en pareil cas l'infraction subie par la victime engage la responsabilité pénale de tous les participants à l'action criminelle commune, chacun étant coauteur de l'infraction constituée" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e et 4e considérants) ;

14"alors qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la présomption d'innocence, toute présomption de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ; qu'en raison de la gravité des peines réprimant le délit de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, viole une telle exigence, la présomption selon laquelle tous les participants à une scène unique de violence sont réputés être les coauteurs de ce délit dans le cas où les actes imputables à chacun de ces participants ne sont pas établis ; que, dès lors, en retenant Marc X..., Hervé X... et Robert Y... dans les liens de la prévention, après avoir constaté qu'il était impossible d'identifier la ou les personnes qui ont porté les coups à l'origine des blessures présentées par Saïd Z..., mais avoir considéré cette circonstance comme indifférente en raison de la présomption de culpabilité pesant sur les participants à une scène unique de violence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments le délit de violences aggravées dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;

16D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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