Instruction : Cass. crim., 16 février 1987, n° 86-96.282
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 86-96.282, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.282
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-96.282, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- P. Y.,
4inculpé d'association de malfaiteurs, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, en date du 5 novembre 1986, qui a rejeté la demande en annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et a confirmé ladite ordonnance ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 183 du Code de procédure pénale,
7"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire ;
8"aux motifs que Me S., conseil de P., a eu nécessairement connaissance de l'ordonnance de mise en détention provisoire puisqu'il a participé au débat contradictoire à l'issue duquel le juge d'instruction a avisé l'inculpé de ce qu'il le plaçait en détention provisoire et lui a remis copie de cette ordonnance ; qu'au surplus, l'inculpé a relevé appel de l'ordonnance dès le lendemain ; que la nullité alléguée n'a pu dans ces conditions porter atteinte à ses intérêts, qu'elle ne constitue pas une violation des droits de la défense ;
9"alors qu'il résulte des articles 145 et 183, alinéa 1 du Code de procédure pénale qu'au terme du débat contradictoire précédant la mise en détention provisoire l'avocat de l'inculpé doit être avisé de la décision rendue à peine de nullité de la procédure ; qu'en refusant de sanctionner l'omission d'une telle formalité au motif inopérant que M. P. avait pu relever appel de l'ordonnance, la Chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 7 octobre 1986, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en détention provisoire d'Y. P. inculpé d'association de malfaiteurs dont celui-ci a relevé appel, invoquant la nullité, ladite ordonnance n'ayant pas été, selon lui, régulièrement signifiée à son conseil, en violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que pour rejeter cette demande en annulation, l'arrêt énonce "que l'examen du procès-verbal de première comparution suivi du débat contradictoire et l'ordonnance de mise en détention provisoire ne révèlent aucune des irrégularités dénoncées par P., que ses seules affirmations ne peuvent prévaloir contre les mentions portées sur ces actes ; que le conseil de P. a nécessairement eu connaissance de l'ordonnance de mise en détention provisoire puisqu'il a participé au débat contradictoire à l'issue duquel le juge d'instruction a avisé l'inculpé qu'il le plaçait en détention provisoire et lui a remis copie de ladite ordonnance ;
12Attendu qu'en outre, l'omission de notification régulière au conseil de l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci, qu'elle a pour seule conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir, et qu'en l'espèce l'inculpé a relevé appel de ladite ordonnance le lendemain même ;
13Que dès lors, la nullité alléguée au moyen n'a pu constituer une violation des droits de la défense ;
14Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
15Attendu par ailleurs que les énonciations dudit arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés ainsi que l'exigent les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Ordonnance de mise en détention provisoire
- Non signification au conseil
- Effets
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 183
- Code de procédure pénale, article 144
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de mise en détention provisoire ; Non signification au conseil ; Effets
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.282
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525240.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en détention provisoire - Non signification au conseil - Effets.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
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Source
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