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Droits de la défense : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-96.328

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-96.328, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-96.328
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.328, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- T. E.,

4contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES (Chambre correctionnelle) en date du 4 décembre 1985 qui l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5.000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts ;

5Vu les mémoires produits en demande en défense et en réplique ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

7"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la partie civile puis le Ministère public ont été entendus après l'avocat du prévenu ;

8"alors qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auraient dû avoir la parole les derniers, l'ordre suivi en l'espèce pour les plaidoiries et les réquisitions violant les droits de la défense" ;

9Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, que cette règle qui domine tout débat pénal concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ;

11Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a entendu l'avocat général en ses réquisitions, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie, l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie et à nouveau l'avocat général en ses réquisitions, que l'affaire a ensuite été mise en délibéré ;

12Mais attendu qu'en cet état, d'où il se déduit que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole les derniers, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

13Que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

15CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

16RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Droits de la défense ; Prévenu ou conseil ; Ordre de parole

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-96.328

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527401.

Titrage officiel

DROITS DE LA DEFENSE - Prévenu ou conseil - Ordre de parole.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

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Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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