Cassation : Cass. crim., 16 février 1993, n° 92-83.492

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs, notamment, de blessures involontaires et délit de fuite ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 5 février 1992, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile d'Abdelkader X... ; que, par lettre recommandée envoyée le même jour, cette ordonnance a été notifiée, avec une copie de l'acte, à la partie civile et à son conseil ; que, le 18 février 1992, la partie civile en a relevé appel ;

7Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors qu'il a été formé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance ;

8Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;

9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;